Le Juge Administratif Et Les Pgd

droit administratif Il s’agit de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publiques et dans ses rapports avec les particuliers. D) Les autres disciplines a) L’organisation judiciaire Il s’agit de toutes les règles de procédure applicable devant toutes les juridictions étatiques de l’ordre administratif et judiciaire. En droit public cette matière s’appelle institution publique, elle concerne donc les règles procédurales de l’ordre administratif. En

ainsi qu'ils sont souvent amener a interpréter les lois. Car selon l'article 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ici nous comprenons que la loi peut avoir d'éventuelles lacunes, les juges devraient donc se réferer aux affaires similaires ayant déjà été jugées. Par exemple, depuis plusieurs dizaines d'années les cours et tribunaux considèrent qu'on ne peut

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

reconnaître par un juge le droit d’agir) Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

impossibilité de créer des sûretés sur une personne publique. 3 raisons 1790 apparition du principe TC 1899 association syndicale du Canal de Giniac CE 2007 préfet de la haute Vienne. B. Valeur du principe CE 1987 BRGM contre SA Llyod continental : PGD loi 1991 : valeur législative CC 1979 : pas de valeur constitutionnelle C. champ d'application du principe. CC 1965 commune d'Azay le rideau : tous les biens publics quelque soit la nature de la personne publique critère organique.

=> Confirme cette idée : elle considère que cette association d’Etats serait entre l’Etat fédéral et la confédération. * Collaboration étroite et à long terme entre des Etats qui restent souverains. En France, dans une décision de 1992 : Le juge ne qualifie pas l’UE, il se contente de vérifier la constitutionnalité du traité de Maastricht. Certains parlent d’union réelle d’Etats, mais cette qualification ne se distingue pas vraiment de l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE.

du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire

Contentieux Administratif Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions