Le Juge Administratif Face Aux Directives Communautaires

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter

sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue.Cette supériorité du droit international sur le droit interne, clairement reconnue pour les lois, et, a fortiori, les actes administratifs, souvent plus de difficulté au regard de la Constitution. Dans l'ordre international, les engagements pris par l'État doivent être respectés par tous les actes qu'il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité : les traités sont donc supérieurs

juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du

Droit Administratif Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement. Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance

juridique du droit administratif, mais elle ne s’est pas imposée sans difficulté. Historiquement, l’État a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit, et au contrôle d’un juge[1]. Mais même aujourd'hui, il existe des zones de « non-droit », où l’administration n’est soumise qu’imparfaitement au respect de la règle de droit. C’est le cas, en droit administratif français, des actes de gouvernement, qui ont pour caractéristique de ne pas pouvoir être soumis au juge administratif, ou bien encore

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil

ses missions. Il a des attributions assez diversifiées : consultatives, quand le Président décide de mettre en œuvre l'article 16, il doit consulter le conseil constitutionnel. D'autre part, le Conseil Constitutionnel est juge électoral pour les élections nationales puis il est juge de la constitutionnalité des lois. Sur ce point, le conseil constitutionnel a beaucoup évolué depuis 1958. Dans l'idée des constituants de 1958, le conseil constitutionnel contrôlait essentiellement le respect du domaine