Le Juge Administratif Face Aux Normes Internationales

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

cultures). Ce sont des règles qui imposent des conduites, mais pas de réelle sanction mais symbolisme de la sanction (Ex: exculsion d'un groupe, perte de crédibilité, de l'honneur). S'il y a non respect d'une de ces règles on ne peut aller devant un juge, on ne peut aller faire prévaloir le droit qu'on prétend non respecté par l'autre. Mais on peut voir le passage d'une règle de bien séance à une règle juridique Droit et morale Distinction entre droit et morale, au niveau des sources (même s'il

indirectement de notre système de droit Dans le royaume carolingien, le système juridique est celui de la personnalité du droit ou des lois dans un territoire ou coexiste plusieurs ethniques. Chaque ethnie à son propre droit et chaque personne est donc jugé selon ce régime juridique. Ce système est caractéristique de ce qu’on retrouve pendant le Moyen-Age mais on le retrouve aussi sur d’autres continents et d’autres époques. A cette période tous les procès ont commencé sur la phrase « sur quel droit vous

(1789) jusqu’à la promulgation du code civil (1804). Il y a d’abord une modification structurelle de la société. D’un point de vue structurel, il y a trois choses importantes -> 1) unification politique importante, une modification de l’ordre administratif du pays ; 2) unification judiciaire ; 3) lutte de l’influence du droit canonique (droit religieux) avec la laïcisation. La codification napoléonienne : Le code civil a été écrit en quatre mois, puis proposé par Bonaparte à travers un discours

membre d’une association de protection de la nature, vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004. Question juridique : Question non juridique : Madame Manon Mersi se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité qu’elle estime contraire

Constitution et hierarchie des normes L'Etat est la forme juridique et politique d'organisation des societes humaines qui né des le XIIIe siecle en Angleterre et France. Chaque etat existant possede un statut juridique comme tout individu , que l'on nomme Constitution. La Constitution qui régit l'organisation et le fonctionnement de la société, figure comme étant la plus importante norme juridique de la hierarchie des normes de Kelsen. Cela signifie qu'il y a donc bien une hierarchie entre

par les juridictions judiciaires, la société requérante s’est rapprochée de l’ordre administratif en se fondant sa demande sur la condamnation de l’État sur le fondement de la méconnaissance par la France et parallèlement sur le fondement de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux tout en affirmant le manque de clarté entachant l’article L.321-1-2 du Code du travail, le tribunal administratif de Paris en première instance et ultérieurement, à la suite d’un appel interjeté par

Au sein du droit français 2 corps le droit privé et le droit public, ils sont complétés par 2 ordres de juridiction distincte l'ordre judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement

accordée aux salariés, On parle plus aujourd'hui de droit social ( plus large que le droit du travail ) il recouvre le DT mais aussi le droit de la sécurité social et puis une branche qu'on peut appelé droit de l'aide social ( ex: RSA ). Le droit international privé. CF ↑ La procédure civile ou droit judiciaire privé, sont but est d'indiquer les procédures à suivre devant les juridictions judiciaire. Le droit public s'occupe de l'organisation du pouvoir public des relations entre les personnes publics

droit en Afrique. Face aux lacunes des organes étatiques, rien n’ de trop pour susciter la socialisation est juridique que l’ accès au droit garantit; ici, le concours des O.N.G. peut être fort apprécié. Il est très souvent aisé de trouver les fondements de l’Etat de droit dans la sophistication technique des institutions chargées d’ édicter les règles juridiques, de les faire appliquer, de juger les litiges qu’ elles soulèvent et d’ assurer le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Mais