Le Juge Administratif Face Aux Normes Internationales

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

Ordres juridiques et hiérarchie des normes Cours de Mme Larossa L’ordre juridique renvoie à la notion d’unité. Or l’unité du droit français fait référence à l’unité de l’Etat et donc à la souveraineté de l’Etat. Dans la notion de hiérarchie, on retrouve la notion de primauté. Donc organiser une hiérarchie juridique, c’est organiser la primauté du souverain. ➢ Ordre juridique te hiérarchie des normes sont des paradigmes qui déclinent les questions politiques dans le domaine du

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

citoyen. Mais ce principe est également un principe européen que l'on retrouve dans la convention européenne des droits de l'homme à l'article 5 et 7 .Même si le droit pénal est un droit attaché à la souveraineté nationale, l'influence du droit international et du droit européen n'est pas négligeable. Le droit de punir est l'un des attributs essentiels de la souveraineté. Faire la loi c'est d'abord être en mesure de faire respecter par la force les valeurs essentielles qui font la communauté nationale

une sanction de la part de l’état si elle n’est pas respectée. Les sanctions peuvent prendre différentes formes : - La sanction peut contraindre la personne à respecter la règle. Ex : Une personne doit de l’argent a quelqu’un, elle ne paye pas, le juge va alors contraindre cette personne a payer ce qu’elle doit. Ex 2 : Des personnes occupe un endroit où elles n’ont pas le droit de se trouver, la police va les contraindre à quitter les lieux. - La sanction peut être une réparation du dommage

supérieure aux Traités internationaux ? La relation entre la Constitution et les traites internationaux se pose depuis les premieres traites crees par les organisations multistatales, mais notamment avec l’Union Europeene qui tient a faire une sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit international a été regardee de

personnes, exemple les règles relatives au Président de la République ne s’adressent qu’à tout les Présidents même si il n’y a qu’une personne, cette règle est donc propre à une fonction. C’est d’ailleurs ce qui permet de délimiter la règle de droit face à la décision. La décision ne s’adresse qu’ont une personne contrairement à la règle de droit. Et donc la règle de droit est généralement impersonnelle. 2- La règle de droit est permanente. Il est possible de revenir dessus

Annuaire de l’institut international de droit public) disait Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir. La célèbre citation du juriste du début du siècle dernier est souvent utilisée pour montrer l’importance et surtout la facilité d’accès au recours pour excès de pouvoir (recours totalement gratuit vu qu’un avocat n’est pas nécessaire). Le recours pour excès de pouvoir se défini comme le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

service public, certains contentieux sont conduits devant le juge. La particularité, l’administration ne pouvait être attaqué, ceci provient des lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires avaient connaissance que pendant longtemps, l’un des moyens de s’opposer au roi était les arrêts de règlement. Un arrêt de règlement, c’est une décision du juge qui vise à résoudre un litige en créant une règle nouvelle