Le Juge Administratif Gardien Des Libertés Publiques

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

un principe de légitimité démocratique transforment l’exercice d’un pouvoir en simple compétence, çàd un pouvoir fonctionnel dérivé d’une habilitation qui en conditionne et en limite l’exercice. Ainsi, si une compétence est confiée à une autorité publique, ce n’est pas pour qu’elle s’en dessaisisse, la confie à une autre autorité, çàd l’utilise avec la même latitude d’action qu’un individu privé mais qu’elle la mette en œuvre conformément à l’intérêt général. Si les pouv dérivés délèguent leur compétence

Chapitre introductif : Les tribunaux judiciaires ne peuvent troubler la marche des tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte

L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de

tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations. Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à dire de faire respecter, de fait

distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administratif, organisées sous l'autorité du Conseil d'État

ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que la décision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force publique. Rendre la justice est une fonction de l'État car le progrès du droit à consister à éliminer la justice privé. Paragraphe 1 : Le principe de la séparation des pouvoirs C'est la loi des 16 et 24 Aout 1790 qui pose le principe de la séparation

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité

dérogatoire au droit commun. À cet égard, François Saint-Bonnet déclare que l’état d’exception se situe « au point de rencontre de la dérogation (ou infraction). La dérogation peut se rapporter, matériellement, à des normes garantissant des droits et libertés, ou, sur le plan procédural, aux conditions d’exercice et à l’octroi de compétences spécifiques pour répondre aux circonstances »[footnoteRef:6]. En la matière, la dérogation consiste à substituer à la légalité normale une légalité exceptionnelle

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait