Le Juge Dans La Formation Du Contrat

Master II Droit privé – Séminaire de droit des contrats | L.M | La conclusion d’un contrat définitif peut-être précédée de celle d’avant-contrats qui, sont de véritables contrats distincts du contrat définitif : on retrouve le pacte de préférence, la promesse synallagmatique de contracter et la promesse unilatérale de contracter. Notre propos portera sur la promesse unilatérale de vente : en principe la promesse peut porter sur tout type de contrat : il peut y avoir promesse unilatérale de bail

1 Notion de contrat international 1.1 La notion juridique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité

- La jurisprudence 7 A- La jurisprudence, source contestée du droit 7 B- La jurisprudence, source réelle du droit 7 1°) Le juge précise et complète la ;loi 7 2°) Le juge adapte le droit aux faits 7 3°) En droit administratif 7 4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 7 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 7 A- La place de l’administration 7

ne peuvent être détaché sans les détérioré ils sont appelés : mobilier à perpétuelle demeure. II) L’organisation judiciaire : * Les tribunaux administratifs : juge les litiges que les particuliers on avec l’administration * La juridiction civile : juge les litiges entre les particuliers * La juridiction pénale : juge les infractions à la loi Cours d’appel d’assises Cours de cassation Tribunal d’Instance <7600€ + loyer impayé Cours d’assises (Meurtres, viol, …) Crimes

liberté des individus. On pourrait dire que sur certains aspects le droit est moins interventionniste et qu’il laisse le choix aux membres de la famille de faire ce qu’ils préfèrent. On parle d’ailleurs de contractualisation du droit de la famille. Le contrat est régit par la liberté contractuelle. On pourrait dire que le droit de la famille est de moins en moins stricte; ce sont des règles sont de plus en plus souvent supplétives, interprétatives, facultatives. 5. Mais paradoxallement, on peut relever

sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire : doctrine

est positivement juste. Rendre justice c'est rendre à chacun justice et réclamer justice c'est réclamer son droit. Dans le langage juridique celui qu'on appelle tiers prend parti. Les tiers sont extérieur à ce litige. Ce tiers est généralement un juge. Des fois le tiers est une institution. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions données. Un service public est destiné à satisfaire un besoin général et est assuré par l'état. Exemple: l'école, les transports en commun et la justice

vocabulaire qui est propre à leur technique. Le vocabulaire juridique est particulier parce qu'il doit répondre à la logique juridique. Il comprend d'abord des mots purement juridique. Exemple « l'acquêt » c'est ce qui est acheté par les époux après le contrat de mariage. « Hypothèque » c'est un droit réel (réel = res rei =qui porte sur la chose) qui va être l'accessoire d'un bien immobilier qui va garantir une dette. L'équivalent sur les droits de meuble c'est les gages. Les mots empruntés au langage

du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations

pouvaient, c’est l’employé qui en profiterait. C’est aussi un droit qui est fait pour protéger l’une des parties au contrat : le salarié qui est supposé en faiblesse. En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789 Bien avant la Révolution il existait un droit professionnel applicable