Le Juge Dans La Formation Du Contrat

La nullité Chapitre I : les causes de nullité des contrats et les classifications des contrats Section I : Les causes de nullité des contrats Les causes de nullité des contrats sont très variable, et concernant en particulier tous les éléments de validité des contrats, que l’on a examinés précédemment. Cependant il faut distinguer d’une part entre l’absence, ou le vice d’un élément essentiel du contrat, et l’absence d’un élément formel du contrat, d’autre part, entre la violation d’une interdiction

Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit

Pour développer le sujet sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes. Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre. Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

pas établie. Les vendeurs ont donc reformé un pourvoi en cassation. Pour rendre leur décision, les juges de la Cour de cassation ont du répondre à la question suivante : est-il possible d’utiliser des éléments postérieurs à la conclusion du contrat pour prouver l’existence d’une erreur ? Dans un arrêt du 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens. Elle constate que la cour d’appel a privé les vendeurs

d’activité générale, du service public) L’action de l’administration ne recourt plus exclusivement à des procédés classique du droit commun mais à des procédés plus proche des acteurs économiques…,l’administration a de plus en plus tendance d’agir par le contrat, par le procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les

Droit des obligations, des contrats I) La notion de contrat A) Définitions du contrat C’est une convention génératrice d’obligations définition déduite du code civil, à l’article 1101. Selon cet articule le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue

précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut

contraire des parties et sous réserve des dispositions particulières à la propriété foncière et aux meubles immatriculés. Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter son obligation. A défaut, il est tenu à réparation. Le juge peut en outre ordonner la destruction de ce qui aura été fait contrairement à l’obligation sans préjudice de dommages-intérêts. Le créancier peut aussi en cas d’inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur

foncière et aux meubles immatriculés. ART. 11 Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter son obligation. CHAPITRE II Différentes catégories d’obligations SECTION I A défaut, il est tenu à réparation. Le juge peut en outre ordonner la destruction de ce qui aura été fait contrairement à l’obligation sans préjudice de dommages-intérêts. Obligations de moyens et obligations de résultats Paragraphe I : Obligations de moyens ART. 7 L’obligation de moyens