Le Juge Des Libertés Et De La Détention

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

si aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n'a été retenue par le titre de la poursuite. La responsabilité civile s'apprécie en matière d'action civile conformément au Livre III, Titre IV, chapitre II du Code Civil. Le juge répressif saisi d'une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en cas de relaxe du prévenu, accorder sur leur demande des dommages-intérêts aux parties civiles par application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil

La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

que les chiffres de l’incarcération ont augmenté et que les lois tendent vers toujours plus de répression. La loi de programmation de la justice de septembre 2002 introduit ainsi des “sanctions éducatives” qui s'ajoutent aux ”mesures éducatives”, jugées inopérantes sans que les moyens aient jamais été à la hauteur des enjeux ce qui complique singulièrement l’évaluation de ces mesures. L’enfermement devient une réponse normale à la délinquance de mineurs, dans une gradation savante du moins fermé

de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles dont les parents des principaux enfants accusateurs sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an, d'autres un peu plus de trois ans. L'une d'elles meurt en prison d'une surdose de médicament. Il a été rapporté qu'elle s'était suicidée, mais cette version est contestée. Il pourrait s'agir

est écrouée alors qu’elle est enceinte ou -situation plus rare- lorsqu’elle tombe enceinte pendant sa détention, il est possible que le terme de sa grossesse survienne pendant son incarcération. Lorsqu’il est avisé de l’état de grossesse d’une détenue, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de probation (SPIP) doit examiner avec l’autorité judiciaire (juge d’instruction pour les prévenues, juge de l’application des peines pour les condamnées) les mesures alternatives à l’incarcération qui pourraient

de procédure judiciaire Process of a court Acte de procédure/plaidoirie Pleading Acte gratuit Wanton act Acte non intentionnel Unintentional act Action Action Action civile en dommages et intérêts Civil action for damages Action du juge de revenir sur sa décision Review, reconsideration Action non contestée Undefended action Action pour homicide délictuel Wrongful-death action Adjoint parajuridique Paralegal Adjoint parajuridique au contentieux Litigation paralegal

en Grèce pour séjour illégal et placé au centre de détention de Souffli durant deux mois, puis au centre de détention pour étrangers de l'Attique, il est détenu pendant six jours. Les conditions de détention (enfermement dans une baraque préfabriquée sans possibilité de sortir à l'extérieur, de se promener, de téléphoner, de disposer de couvertures, de draps propres et de produits d'hygiène suffisants) combiné avec la durée excessive de sa détention en pareilles conditions, sont considérées par la

département. A la veille de 1958, le paysage judiciaire ne correspond plus à la situation démographique et à l'évolution des moyens de communication. L'avènement de nombreuses libertés fondamentales : la loi du 30 juin 1881 définit liberté de réunion, celle du 29 juillet 1881, la liberté de la presse et celle du 21 mars 1884, la liberté d'association professionnelle. II. Comparaison entre le système judiciaire en France et aux Etats Unis Il existe deux modèles principaux de procédure pénale : la

représentent pour tous les actes de la vie civile . Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. La Justice des mineurs remplit deux missions :  1 : elle protège les mineurs en danger ;  2 : elle juge les mineurs délinquants.  La Justice des mineurs comprend des juridictions (tribunaux) pour enfants et des services éducatifs. Elle est régie par des règles de droit et de procédures spécifiques. Un jeune est considéré en danger lorsqu’il est maltraité