Le Juge Est Il Créateur De Droit

le conseil constitutionnel peut être amené à contrôler la constitutionnalité des lois en amont ou en aval dans le cas d’une question prioritaire de constitutionnalité. Enfin la jurisprudence peut être créatrice de normes, ou encore le droit communautaire ou le droit international en effet l’union européenne impose ses normes aux pays signataires des traités et membres de l’UE. Qui est le détenteur du pouvoir législatif ? Qui élabore la loi ? I) Les organes institutionnels faiseur de loi

« L’Interprétation de la Loi » Introduction Au sens large, une « Loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires.

discours de la IIIe république. L’histoire du droit profite également de l’apport du Darwinisme sociale « mode intellectuelle ». Avant la révolution et le régime Napoléonien la question de l’histoire du droit n’existe pas. L’enseignement du droit n’existait pas non plus. Dès 1806-1808 Napoléon crée la faculté de droit mais les étudiants n’étudiaient pas encore l’historie du droit. 1804 - Naissance du code civil. + Réapparition des premières écoles de droit crées par Napoléon. Les étudiants étudient

2 octobre 2014 TD droit civil P hébreux Pour :Art pour selon hébreux la jurisprudence apparaît comme un phénomène d’autorité ex trois arrêt de la cours de cassation on finit par imposé la responsabilité de plein droit des automobiliste. L’intérêt que porte le juriste pour les arrêts récents en y cherchant l’expression de la jurisprudence actuel lorsqu’une loi nouvelle entraine hésitation et controverse cela implique l’autorité immédiate de la jurisprudence. Le silence du législateur en face

Chap 1 : Le droit des contrats Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…) Prérogatives qui sont attribuées aux individus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…). Le droit objectif est la somme du droit subjectif. II. La règle de droit A. Règle de droit et autre droit Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale Ces

Droit : Introduction : IL n’y a pas un droit mais plusieurs. Le plus important est le droit civil, il est tellement important qu’on l’appelle le Droit commun, l’idée est que ce domaine nourrit tous les autres domaines de droit. Le droit privé signifie que le droit s’adresse aux individus entre eux, c’est un rapport horizontal (ex : les règles du mariage, droit de propriété, droit d’affiliation), le but étant de gérer notre vie au quotidien. Il existe une deuxième grande famille du droit qui est

l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait ensuite à « leur situation statutaire et réglementaire ». En dehors d'une compétence liée, l'acte unilatéral demeure plus important qu'en droit privé; cela étant, la tendance est à la « contractualisation des actions et des moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la

Propriété intellectuelle (Jacques LARRIEU, professeur) Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement

Droit des libertés fondamentales Ouvrages à lire: * Le conseil constitutionnel de Henry Roussillon, édition Dalloz, collection connaissances du droit, 2008. * La cour européenne des droits de l’homme de Jean-Pierre Marguénaud, édition dalloz collection connaissances du droit, début janvier 2011 (très clair). PARTIELS : Interrogation écrite le Vendredi 25 mars à 18h, sur ces deux ouvrages avec 2 questions (compréhension, notions et concepts). Interrogation écrite le Vendredi 15 avril

jurisprudence Jurisprudence : - Ensemble des décisions de justice (comme on parlerai des textes renvoyés à tout ce qui est écrit) - Désigne tel solution qui serait vrai aujourd’hui car appliqué systématiquement par le juge. 2e sens de la jurisprudence : Connaitre le droit privé c’est déjà connaitre la loi et aussi savoir dont la façon dont les juges appliquent les textes. Section I : Fonctionnement et organisation de l’appareil judiciaire L’appareil judiciaire est organisé de façon hiérarchisé