Le Juge Est Il Créateur De Droit

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. Aujourd'hui, plus d'un Français sur deux a accès à I'intemet haut débit. Bien plus qu'un phénomène de société, c'est un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture, une chance extraordinaire, sans précédent depuis l'invention

DROIT CIVIL Titre 1 : Généralités 1 ère session : Le droit pour les non-juristes A- Les représentations habituel du Droit Le droit est souvent relayer aux procès pénals qu'on voit souvent les journaux. Il existe également des chroniqueurs juridiques. De plus, au fil de l'Histoire nous avons pu voir de grands procès. -> Le procès Bobigny qui a eu lieu pour un avortement en 1972. Une jeune fille de 16 ans est violée

sources du droit romain antique "Le peuple du droit", c’est ainsi que l’on surnomme le peuple romain. Malgré son ancienneté de près de deux millénaires, le droit romain suscite encore aujourd'hui l'intérêt de nombreux juristes européen. Il leur fournit un langage et ainsi qu’un objet de réflexion. De nombreuses normes juridiques sont apparus grâce à ces principes, tels que les normes procédurales, les droits réels ou encore la distinction entre les affaires de droit public et de droit privé.

INTRODUCTION GENERALE Qu'est-ce que l'administration ? Lorsqu'on définit un objet en droit, on développe 2 dimensions : - approche fctionnelle : approche en terme de mission, d'action, de nécessité - approche organique ou matérielle : permet de définir les composantes matérielles, le contenu Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration

Paragraphe 3: les conception contemporaine du droit naturel Tende tte a écarté lobjection qui il y pas de droit nat. Opposé au revendication du 18eme A) Conception restrictive du droit naturel….. (19eme) 1) le droit nat a contenu variable Defendu en all par stammler. Il existe un idéale supérieur dominant le droit positif ms cette idéal ne vaudrai qu’a une époque donné et d peuple d civilisation semblable. Soit que c un droit nat qui vari selo le tp et le lieu. Son unité serai créé

de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car les décisions

de droit Introduction Afin de définir les fondements de la règle de droit, nous nous sommes tout d'abord posés des questions philosophiques. Quelles valeurs sont données au droit posé par les hommes? Vers quoi tend ce droit? Y a-t-il un droit au-dessus de celui posé par les hommes? Pour répondre il faut dégager les finalités de droit. Pour quelles raisons faut-il obéir à ce droit? L'Histoire explique les choix possibles. Il existe deux courants: l'idéalisme renvoie à un droit naturel et