Le Juge Est Il Juste

bicentenaire du Code Civil, 300 000 textes légaux, quelques milliers de textes véritablement appliquées. Ces 100 aines de milliers d’autres textes sont matériellement légaux mais est-ce que c’est quand même du droit ? Si personne ne l’applique, c’est juste du papier et non une loi au sens stricte. Problème d’aujourd’hui : certaines réformes, ne sont pas applicables ou pas appliquées. Le caractère écrit permet l’importance de la sanction et de la preuve (problème de la fiabilité et de la stabilité)

ses règles de procédures. La procédure est composée de l’ensemble des règles qui organise le déroulement du procès et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal faite par une partie jusqu'à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés, George Vedel a définit le droit lors d’une conférence. Il conclut « Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société je crois savoir ce que serai une société sans droit ». A défaut de définir

ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté

sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale et autres sources prescriptives de comportements. Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparaît pouvoir varier en fonction de facteurs culturels. La justice est un idéal souvent jugé fondamentalement pour la vie sociale et la civilisation. En tant qu’institution, sans lien nécessaire avec la notion, elle est jugée fondamentale pour faire respecter les lois de l’autorité en place,

s’appliquent à tous. Celse, dans le Digeste : « Le droit c’est l’art du bon et du juste » La loi et le droit sont là pour garantir une justice, pour organiser une vie en société, une vie entre les hommes. Mais des différences existent, des litiges et des contestations vont exister. Comment savoir quelles règles il faut appliquer pour régler un litige et comment être sûrs que la solution trouvée est la solution la plus juste ? La seule solution est de confier le règlement des litiges à une autorité indépendante

impossible de définir abstraitement les critères du juste). Disons que l’idée de justice fait référence sinon à l’égalité, du moins à l’équilibre dans les relations entre les hommes : la justice implique la proportion et la stabilité. Une formule médiévale la définit ainsi comme « l’art du bon et de l’égal ». Pour autant, l’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger : la justice s’éprouve dans la tension qui sépare l’injuste du juste, et dans l’acte par lequel on rend la justice. Elle

inamovible ? La révocation est régit par l’article 1851 du code civil: «Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommagesintérêts. » et l’article L 223-25 du C.Com pose le principe de la révocation du gérant de la SARL. Il existe 2 voies de révocation : La révocation par les associés dans lequel Le gérant est révocable par décision

juridictions ont été saisies avant la présente et quelles étaient les solutions dégagées par les dites juridictions (par exemple, pour un arrêt rendu par la Cour de cassation, vous vous demanderez ce qu’a jugé la cour d’appel ; pour un arrêt de cour d’appel, vous auriez du vous demander ce qui avait été jugé en première instance). 5) Recherchez le problème de droit 6) Synthétisez la solution retenue. En faveur de qui se prononce-t-elle ? quels sont les motifs retenus par la juridiction pour fonder

une exécution volontaire parce qu’elle nécessite la force publique de l’Etat en question. Il s’agit précisément l’hypothèse par laquelle le débiteur n’a pas exécuté son obligation et pour remédier cette inexécution de la dette vers le créancier, le juge exige une exécution en nature qui signifie généralement soit une contrainte directe soit une contrainte indirecte sur le patrimoine du débiteur afin de s’assurer le maintien du contrat et les obligations qu’il contient. Il est très important de noter

être privé de l'exercice de l'autorité parentale; si en raison de son incapacité, de son absence, ou toute autre cause n'est pas apte a élever comme il le faut son enfant.  Parents qui divorcent Dans ce cas, lors du déroulement du divorce devant le juge des affaires familiales; il vas décider dans l'intérêt de l'enfant que son éducation sera faite en commun, avec les deux parents, ou bien avec un seul parent. Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de