Le Juge Est Il Juste

légitimer leur action, les pouvoirs publics ont souvent recours à la notion d’intérêt général. Il en est ainsi en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique : une collectivité locale, par exemple, peut contraindre un particulier, moyennant une juste et préalable indemnité, à lui céder un bien immobilier lui appartenant, en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, de la satisfaction de l’intérêt général. La notion d’intérêt général ne se trouve pas seulement en droit public. Elle

ne change pas avec l’annulation du mariage. SECTION 2 : LA DISSOLUTION DU MARIAGE C’est depuis 1792 que le divorce est instauré. Le nombre de divorce est en constante augmentation. Le divorce sera toujours Judiciaire : Fait devant un juge. D’ordre public : tout le monde y a droit Il y a 1 Des divorces disgracieux (pour faute) : 2 Des divorces gracieux (consentement mutuel) La réputation n’est pas reconnue en France car le partage est tjrs inégal entre époux

par les différentes juridictions on parle de décisions de justice ce qui est porteur d’un double sens. C’est la décision rendue par un organe chargé de rendre la justice mais c’est aussi l’idée de décision juste. Un courant de pensée fort ancien définissait le droit comme étant la science du juste. Une décision perçue comme injuste porte le discrédit sur la justice. Les rapports entre droit et justice sont compliqués mais très importants. Il faut néanmoins déterminer les contours exacts de cette

justice par le droit. On use du même terme, en français, pour désigner la justice comprise comme « idée » ou comme « vertu » et la justice comprise comme « institution ». Les juges rendent la justice, aussi il paraît tout naturel de définir ce qui est juste comme « ce qui est conforme au droit ». Pourtant, à l’occasion d’une décision « de justice » qui paraît moins acceptable, lorsque le droit nous paraît manquer d’humanité, on entend aussi bien la doléance selon laquelle la loi serait parfois « injuste

L’adm ici pour la prouver et donc appliqué le véritable barème pour caractériser l’abus de droit.· Pour le juge, malgré son objet, la SCI ne pouvait gérer la nue-propriété. Pour insuffisance de fonds propres, ce qui a permis de détecter la fictivité.· Le deuxième argument de la Cour, n’est pas totalement vrai puisque la valeur de la nue-propriété augmente, mais étant juste abstrait, comptable, le juge ne peut considérer cela. Document 2 : Cass. Com. 16 novembre 2004La

effets de droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés ni ne leur sont opposables. Cependant, le juge administratif s'est rendu compte qu'il y avait de fausses circulaires car elles contenaient des règles de droit nouvelles. Par conséquent, ces circulaires avaient une nature réglementaire et l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères de distinction pour distinguer les vraies des fausses. Il s'est d'abord basé sur la

réserve que l'associé ait bien rempli ses obligations. Le juge ne peut pas exclure un associé de la société, par ex en ordonnant le rachat de ses parts. Cette interdiction de l'exclusion judiciaire a été posée par un arrêt de principe dans le cas d'une SNC, la décision a été ensuite étendue à toutes les formes de société. Cet arrêt date du 12 mars 1996. Toutefois, l’article 1844-7, 5° du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la dissolution de la société pour « justes motifs

qu'elle a un aspect coercitif. Dans cette première partie nous allons voir qu'il est possible d'avoir un droit sans sanction, pour John Rawls il faut fonder le droit sur la raison. John Rawls dans théorie of justic il évoque un droit qui serait juste. Pour cela il faut fonder le droit sur la raison. La raison peut fonder la justice, pour cela il faut faire l'expérience du voile d'ignorance. C'est un voile qui nous rend ignorants de deux choses : d'une part il nous rend ignorants de tout ce qui

Une guerre juste est-elle possible? La guerre sainte ou jihad déclarée par certains islamistes radicaux, se fait au nom de Dieu. Elle est pour eux parfaitement légitime puisqu'elle obéit à la parole divine. Elle serait donc parfaitement juste, les attentats du 11 septembre contre les twin towers, mais aussi les croisades, la sainte inquisition devraient être justes. Pourtant ce raisonnement apparaît immédiatement comme un grossier sophisme. Aucuns de ceux qui ont eu à subir ces événements ne

s'incarne dans Thémis, personnification de la justice divine et de l'ordre universel. Symboliséepar la balance à double plateau que la déesse tient dans sa main : la figure de Thémis sert de modèle à notre allégorie moderne de la justice. Thémis ne juge pas, elle n'est pas l'incarnation de l'ordre judiciaire ; elle veille simplement à l'équilibre du monde. Pendant l’ancien régime, la figure de la justice sera incarnée par celle du souverain. Avec les philosophes des lumières, recherche d’un droit