Le Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

THEME 1 : LES CONTRATS TITRE I : Notions générales sur les contrats TITRE II : La conclusion des contrats TITRE III : Les effets des contrats TITRE IV : Les difficultés d’exécution des contrats TITRE V : Quelques contrats spéciaux. TITRE I : GENERALITES SUR LES CONTRATS Qu’est ce qu’un Contrat ? Un contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation générée par le contrat peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation

posé. Est-ce qu’il y a une obligation sans contraintes, sans sanctions ? Est-ce que je serais effectivement obligé de respecter le feu rouge au croisement si il y a pas la menace ? Une obligation sans sanction c’est une obligation qui n’est pas obligatoire. On est devant cette difficulté là. Il faut résoudre cette difficulté en délimitant le domaine dans lequel on la résoudra. Délimitation importante, il faut faire attention à la nature des exemples. 3 Domaines : droit civil, politique, morale. Différence

Dissertation : le juge et l’intangibilité du contrat Thomas d’Aquin se demande alors si l’impossibilité d’exécuter sa promesse par suite d’un changement de circonstances eut être considéré comme un mensonge ou une infidélité. Il répond par la négative, et considère que cela relève plutôt de l’ordre de la responsabilité. Le contrat défini par le code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Le contrat peut également

manière sur tout le territoire Français Permanente : la règle de droit subsiste jusqu'à ce qu'elle soit abrogée -Elle est également coercitive : Elle est donc obligatoire et l'existence de sanction permet d'en assurer le respect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi

traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par

d’intangibilité du contrat ? I Intangibilité du contrat et refus classique de la révision pour imprévision A) Rejet de la théorie de l’imprévision - Article 1134 : force obligatoire du contrat  Ppe illustré par la jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution. - Le ppe est donc bien celui de l’intangibilité du contrat, respect de

représentations : Exemple d’images caricaturales : les hommes de robes, la solennité ; ou au contraire le jeune avocat circulant avec des rollers et défendant de nobles causes, le juge malvoyant de Plantu qui vient frapper à la porte de la Vérité. Autres représentations du droit : le code de la route, les radars automatiques, les contrats de location ; les enquêtes policières, le procès pénal, la justice, ses palais, ses juges, ses procureurs, ses gendarmes et la prison, la balance et le glaive. 2. omniprésence

Chapitre 10 : LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PARTENAIRE PRIVE : INTRRODUCTION: Ceci est visé à l’article 1101 de l’article du code civil qui dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle

d’exonération de la responsabilité La responsabilité est exonérée ou diminuée si l'auteur du dommage est en situation : -de force majeure : irrésistibilité (inévitable), imprévisible et extériorité (cause étrangère) -du fait d'un tiers : un tiers est responsable du préjudice (+conditions de la force majeure) - du fait de la victime Si le juge retiens le fait d'un tiers ou le cas de force majeure, alors l'auteur sera exonéré de sa responsabilité et la victime non indemnisée. Si c'est le fait de la victime

d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution devant les tribunaux, cela dit lorsque le débiteur exécute volontairement cette ob il n’y pas de restitution possible. exemple : dette prescrite, si la prescription est acquise dette supp, mais si vous payez spontanément pas de restitution possible. ob naturelle plutôt rare. ob juridique qui peuvent faire l’obj d’une exécution forcé. D’où