Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

régimes matrimoniaux (égalité des époux), la filiation (égalité des enfants), et le divorce (assouplir le divorce). - Dans les années 1980’s, c’est ensuite une période de retouche. On réforme les régimes matrimoniaux en 1985. On va créer ensuite le Juge aux Affaires Familiales. - Depuis 1999 (loi du PACS), une vaste politique de réformes du droit de la famille a été engagée dans le but, une fois encore, de répondre aux transformations de la société. Les transformations de la société qu’il

contrat d’approvisionnement soumis au droit français. Par ce contrat, les fournisseurs se sont engagés à livrer à M. DAQUIN trois tonnes de caoutchouc par mois, au prix de 1 300 € la tonne, pendant une durée de deux ans. Ce contrat contenait une clause, ainsi rédigée : « à son échéance, le contrat sera automatiquement reconduit pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation anticipée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois ». Postérieurement aux dates

intérieur : Cette question est venue en 1982 au moment des lois Auroux. On a décidé de maintenir dans les entreprises de plus de 20 salariés un règlement intérieur avec un contenu qui sera limité par la loi. Avant 1982 il y avait tout un tas de clauses qui donnaient naissance à des contentieux. Il a fallu canaliser le pouvoir de l’employeur. Le règlement intérieur doit obligatoirement porter sur les mesures d’hygiène et de sécurité, des mesures relatives à la discipline, et il peut porter atteinte

l’application des règles civiles, mais, a contrario, en l’absence de dispositions spéciales, il faut se référer au code civil. Ä L'autonomie du droit du travail : - en cas de lacune du droit du travail pour régler des questions précises, le juge fait d'avantage appel à des dispositions connexes du droit du travail plutôt qu’au droit civil, et, même lorsque ce dernier s'applique en droit du travail, il est aménagé. Ainsi, dans certaines circonstances, l'employeur peut, sous certaines conditions

Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile

conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l'accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les restituer à la fin de son travail. Il répond de la perte ou de la détérioration des choses et des moyens précités s'il s'avère au juge, de par le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, que cette perte ou cette détérioration sont imputables à la faute du salarié, notamment par l'usage desdits choses et moyens en dehors de leur destination ou en dehors du temps de travail. Le salarié

protections puisées dans el droit du travail. La technique, puisque le juge ne peut créer la règle de droit, est de proclamer un principe général du droit du travail. Ex : les litiges qu’il pourrait survenir entre ces travailleurs et les employeurs relèvent de la compétence administrative (Tribunal des Conflits 25 mars 1996 Dame Mazerant). Cet arrêt est intéressant parce qu’il met un terme à l’incertitude sur la compétence du juge. Il est la déclinaison d’un autre arrêt Tribunal des Conflits 1956

permettant au consommateur de jouir de tous ses droits dont la reconnaissance de son rôle entant qu’acteur économique, à travers la mise en place de mécanismes instaurant l’obligation de l’informer au préalable et de le protéger contre toutes les pratiques commerciales abusives. Il vise également la mise en place de garanties juridiques et contractuelles pour le consommateur dont le service après vente, ainsi que la détermination des conditions et mesures relatives à la réparation du préjudice subi.

majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les juges ne sont pas compétents si pas de subordination. Donc il faut un contrat de travail… L’enjeu côté entreprise (et non employeur sinon plus de souci) est de contester au profit du TGI. Le chef d’entreprise a tendance à contester la qualité d’employeur. Comment fait le juge : - La technique du faisceau d’indice : on examine dans les faits s’il y a les

qu’elle n’impose hormis pour les questions touchant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce désinvestissement du législateur a pour contrepartie une sollicitation croissante du juge, il lui laisse de plus en plus fréquemment la tache de trancher les différends pour trouver une solution adapter à chaque espèce. Le rôle du juge en droit de la famille a considérablement évolué. Son office connaît 5 facettes, première mission, le magistrat va assumer le même office du droit de la famille que dans les