Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

recommandations des quatre (4) chapitres précités : I- L’EMBAUCHE L’embauche de tous les employés se fait conformément aux normes de la législation du travail en vigueur au Maroc La prise du travail par le nouvel employé équivaut à l’acceptation des clauses stipulées dans le contrat de travail par l’employeur. A noter que l’hôtel, RYAD MOGADOR AGDAL n’emploie jamais deux ou plusieurs membres de la famille, à savoir : - Mari et femme - Père et un de ses enfants - Mère et un de ses enfants - Frère et sœur

seconds Deux critères sont de moindre importance, que l'on peut qualifier de « critères seconds » : la prestation de travail et la rémunération. Ces critères ne sont pas décisifs. Par exemple, le contrat de prestation de service suppose une prestation contre rémunération, mais ce n'est pas un contrat de travail. b) le critère « décisif » : le lien de subordination Le critère décisif est tiré de l'état de subordination dans lequel se trouve le salarié vis-à-vis de son employeur. Le lien de subordination

chacun des débiteurs pour réclamer la part. en droit commercial la solidarité se présume cad que le créancier peut aller voir n’importe quel débiteur et lui réclamer la totalité du montant de la dette. Donc voir le plus solvable qui va se retourner contre ses associés pour récupérer leur part. en droit commercial, chacun est tenu à la totalité de la dette. Les litiges entre commerçants : lors d’un litige, il est porté au tribunal de commerce, tribunal composé de commerçants élus, de praticiens

que le procureur doit démontrer la culpabilité, et l’avocat tente de démontrer l’innocence. Ils peuvent demander des actes de procédure, des perquisitions, expertises, confrontations de témoins, à égalité des armes. (juge arbitre) Système inquisitoire, un magistrat indépendant, le juge d’instruction, mène l’instruction (l’enquête) à charge et à décharge en vue de la manifestation de la vérité. Il doit à la fois réunir les éléments qui pourraient établir la culpabilité et vérifier les arguments censés

l’application de la loi. La jurisprudence à une place privilégier dans la création du droit COMM en droit COMM la justice en 1ère instance est rendu par des commerçants au tribunal du commerce qui est composés par des commerçants élus en fonction de juge. Quand on fait appel on trouve une juridiction collégiale avec des magistrats de profession. Le cours de CASS a une chambre commerciale et financière. En Alsace Moselle il existe une spécificité il n’y a pas de tribunal de commerce mais il y a une

au droit civil : Tout d’abord il faut dire que le droit commercial est devenu un droit presque autonome du droit civil, cela n’empêche de dire que le droit civil reste une source très importante du droit commercial Page 4 sur 67 surtout que le juge commercial peut revenir au droit civil afin de trancher un litige conformément à l’article premier du code de commerce. Il faut ajouter que le droit commercial garde certaines spécificités par rapport au droit civil, celles- ci se rapportent aux

obligatoire pour tous les employeurs, tous les travailleurs compris dans son champ d’application professionnel ou territorial. - Extension d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ou du conseil arbitral portant sur l’interprétation des clauses d’une convention collective sur les salaires ou les conditions de travail. Enfin le règlement joue un rôle de substitution aux sources professionnelles lorsque celles-ci font défaut dans l’attente de l’établissement de ces sources. IV La jurisprudence

protéger les créanciers du commerçant qui fait mauvaise fortune mais il cherche à sauvegarder l’entreprise et les emplois qu’elle procure. On cherche aussi à protéger certaines entreprises en raison de leur position de faiblesse : ex. petits commerçants contre la puissance de la grande distribution. Jusqu’en 2000, c’est hors du code de commerce que se développe le droit commercial. On peut noter que dans l’édition de 2000, 8% sont consacrés au véritable code de commerce. Ces lois = 92 % du code. Ex. Loi

contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative La police vient du grec “police” qui signifie cité/démocratie. Au début, ce sont toutes les

Création de l'inspection du travail 1884 : Loi Waldeck Rousseau, qui permet l'organisation de syndicat 1891 : Le Pape Léon XIII rédige une encyclique Rerum Novarum, qui est à l'origine de la d Doctrine Sociale. Il condamne le socialisme et la lutte des classes d'une part et d'autre part, condamne les maitres inhumains et la cupidité d'une concurrence effrénée. L’encyclique appelle le droit des travailleurs à un juste salaire, et rappelle la nécessité de la limitation de la durée de travail, et