Le Juge Et La Voie De Fait

contentieux des mesures d’urgence……………………………………………………………….91 Chapitre II- Les matières contentieuses relevant partiellement du contentieux administratif………………………………………………………………………………………………………………………98 Section I- Le contentieux de l’emprise et de la voie de fait…………………………….......................98 Section II- Le contentieux des recours incidents sur renvoi des juridictions judiciaires…………………………………………………………………………………………………….......................107 Conclusion générale…………………………………………………………………………………….

systèmes permettant de déclencher un contrôle de constitutionnalité : la voie d'exception et la voie d'action. La voie d'exception Le déclenchement du contrôle Un litige doit être en cours d'instance. C'est dans le cadre du procès que le contrôle va se déclencher. Pour ce faire, 2 possibilités s'offrent. La première est que la demande peut émaner d'une des parties ou du ministère public. La seconde est que le juge saisi du litige peut soulever de lui même la question de constitutionnalité

le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

COMMENTAIRE D'ARRÊT L’administration n’est pas à l’abri de commettre des abus, par conséquent il est tout à fait essentiel que chaque personne, physique ou morale, ait la possibilité de contester les décisions prises par l’administration. A l’inverse, le domaine public doit bénéficier de moyens suffisants afin d’assurer sa protection. Une protection de l’affectation attribuée aux dépendances du domaine public est indispensable, afin de défendre celle-ci contre les démembrements, les empiètements

en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement important de tous ces droits est venu au bout d’un moment faire intervenir de la part du juge un contrôle de conventionalité, en plus du contrôle de constitutionnalité déjà présent et peut être pas non plus suffisant. Du fait de l’existence de ce nouveau pouvoir du juge, c'est-à-dire un pouvoir de contrôle de conventionalité il a fallut plusieurs années pour que ces deux se développent « ensemble » au niveau national. En ce qui

L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est

équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque Jurisprudence de la CEDH a développé d’autres droits comme étant le corolaire de l’article 6-1 (droit d’accès à un juge avec l’arrêt Airey, le droit à l’exécution de la décision de justice avec l’arrêt Hornsby) = raisonnement à fortiori, il ne suffit pas de reconnaitre le droit à un bon juge car ce droit n’a de sens que si dans le même temps est reconnu d’un côté, le droit d’accès effectif à ce juge et d’un autre côté que si dans le

la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de

continuité de l’Etat. Sous-section II) : La relativité de la distinction entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux Une même autorité peut disposer à la fois d’une fonction gouvernementale et d’une fonction administrative. En fait cette conclusion se retrouve au sommet de l’Etat. Le président de la République et le premier ministre sont à la fois des organes gouvernementaux et administratifs. Le premier ministre est à la fois chef du gouvernement (fonction politique) et il