Le Juge Et La Voie De Fait

13°édition, p.227). Cependant, ce principe de justice constitutionnel fait face à certaines réticences. Un juge est défini comme étant « la bouche qui prononce les paroles de la loi » (Montesquieu, « L’esprit des lois», 1748). Ainsi, d’après cette définition, un juge constitutionnel, ne devrait pas être en capacité de vérifier la conformité d’une loi et de pouvoir abroger des lois mais seulement indiquer comment l’interpréter. Ce rôle du juge constitutionnel contrôlant le respect de la Constitution serait

L ’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer

ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit pas de

et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou

CONSTITUTIONNALITE A/ Le contentieux subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut souleverl’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est

conventionnelle » Le doyen Carbonnier, juriste, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil nous disait que « l’annulation d’un contrat est un contrat à l’envers ». Cette phrase est l’illustration de l’annulation d’un contrat par voie conventionnelle puisque cette méthode provoque la création d’un autre contrat. Ainsi, un nouveau contrat est créé afin de revenir sur l’ancien et de l’anéantir. De même, nous le verrons, cette nullité entraîne des conséquences. L’ordonnance du 10 février

poursuite. Lorsque l'action publique n'a pas déjà été engagée, la victime agit par voie d'action, mettant de ce fait elle-même en mouvement l'action publique. Lorsqu'au contraire l'action publique a déjà été engagée, la victime agit par voie d'intervention, s'associant par sa constitution aux poursuites en cours. Ce droit de la victime de faits constitutifs d'une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l'action publique qu'est le ministère public, est

{text:soft-page-break} I/ Le contrôle de constitutionnalité des lois avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Nous traiterons tout d'abord d'une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué (A) puis ensuite du contrôle par voie d’action (B). A/ Une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué Cette réflexion a émergé dans l’esprit des dirigeants français dès 1944. La première apparition date du projet de Constitution du maréchal Pétain dont l’article 37 prévoyait

les origines du REP. Dans cette affaire, Landrin avait demandé au préfet l’autorisation d’élever une construction le long d’une route, autorisation qui lui fût accordée par arrêté préfectoral. Mais des propriétaires de maison situés le long de cette voie ont protesté. A la suite de ces protestations, le préfet a pris un nouvel arrêté par lequel il a enjoint à Landrin de suspendre les travaux, puis enjoignant ensuite à Landrin de démolir ce qu’il avait commencé à construire. C’est alors que Landrin

somme due et non payée • le taux normal pour l'intérêt sur la somme due Les divers modes de poursuites * La poursuite par voie de saisie * La poursuite par voie de faillite • La poursuite par voie de réalisation de gage Voie de saisie Les débiteurs qui ne sont pas des commerçants inscrits au registre du commerce font l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Si le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes, seuls les biens nécessaires pour obtenir le montant dû seront