Le Juge Et La Voie De Fait

les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit

la révolution Sieyès voulait instituer un contrôle de constitutionnalité, un jury constitutionnaire. Cette proposition ne voit jamais le jour ni en 1791 ni en 1793. Tradition de méfiance à l’égard du juge, et exaltation de la loi qui est l’expression de la volonté générale et donc crainte qu’un juge confisque la souveraineté nationale. Différence nation-peuple : la nation est une entité abstraite alors que le peuple c’est l’universalité des citoyens. Voter est une fonction qui vise à exprimer ce

choisie souverainement par le législateur, c'est un choix purement politique, qui reflète en vérité l'approche de ce choix,quelque soit ce choix de la justice pénale, il doit se soumettre à un label de qualité en quelque sorte, à savoir le fait que ce modèle s'aligne sur les instruments internationaux, destinés à sauvegarder les droits et les libertés individuelles, autrement dit tout système de politique criminel doit intégrer les standards internationaux pour pouvoir acquérir cette

par écrit. Le juge ne voit pas le contribuable, ne l’entend pas. Tout doit être dans une instruction écrite que devant le tribunal administratif ou le tribunal administratif d’appel. Dans la vérification de comptabilité, le débat oral et contradictoire occupe une place importante. En revanche dans tout le contentieux qui va suivre la mise en recouvrement de l’impôt le contribuable va parfois discuter avec l’administration à l’occasion d’un contentieux. Mais devant le juge cela ne se produira

ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté

le 16 mars 2011, (Bulletin 2011, II, n° 132), sur le domaine d'application de la loi Badinter. En l'espèce il s'agit de la collision d'un véhicule à moteur qui devait apporter des secours en urgence avec un tramway. En effet celui-ci a traversé une voie réservé au tramway alors que le feu était rouge. Le conducteur du véhicule à moteur a été gravement blessé et indemnisé par un assureur et souhaite engagé le remboursement de cette prestation par le défendeur. Les Juges du fond ont d'abord dans un

Compte tenu du développement de ses attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la République devient-il un juge ? Le rôle du procureur de la République repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres du ministère

production d’électricité peut être qualifié d’ouvrage public nonobstant le fait qu’il soit détenu par une personne privée (II). La mise en avant nécessaire des éléments de définitions et principes relatifs à la notion d’ouvrage public. Les époux Michel demandent à titre principal le déplacement du poste de transformation, considéré comme un ouvrage public, qui leur cause des nuisances, cependant en l'absence de voie de fait, seul le juge administratif est compétent pour statuer sur ce point. (A) Le tribunal

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif 

Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais