Le Juge Et La Voie De Fait

accueillie, la requérante a invoqué le texte de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. En vertu de cette article, lorsqu'une personne s'estime lésé par le non respect à son égard du principe d'égalité de traitement et que cette personne établi des faits qui permet d'établir une présomption

droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit un nouveau procès pour la même affaire, elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge (apu iudicem). C’est une phase où le formalisme était moins présent. La procédure formulaire qui comporte deux phases. Le formalisme devient plus

devant l’administration par une personne privée devant l’administration qui a pris l’acte contesté donc c’est un recours formé devant l’administration auteur de l’acte litigieux. A la bonne volonté de l’auteur de l’acte. Le recours hiérarchique est fait au niveau de l’autorité administrative qui est chargée du contrôle hiérarchique donc le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris l’acte. Ce sont des recours dits administratifs et consistent à porter devant un agent de l’administration un

processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Quelles que soient la conscience professionnelle, la compétence et l'intégrité des juges, ils ne sont pas infaillibles. Ils peuvent donc commettre des erreurs de fait ou d'interprétation dans l'application de la

juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur qui en fait l'objet Exercé au EU,en France introduit avec la QPC. Recours par voie d'action : recours constitant a attaquer directement la loi

Le modèle Européen de Justice Constitutionnelle Dissertation: « L'individu et le juge constitutionnel. » Pour décrire la Justice Constitutionnelle Européenne, L. Favoreu élabore la théorie de « l'aiguillage » constitutionnelle. Dans cette théorie, le juge constitutionnel agirait comme un simple « aiguilleur » qui en censurant une loi ne ferait qu'indiquer que la voie législative est en l'occurrence impraticable et qu'à défaut seule une révision de la Constitution serait possible. Dans son

DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du

types de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est-à-dire entre le moment où elle est voté au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Bien qu'abstrait, ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée. La France a fait le choix de ce dernier entre

« judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont : L’existence d’un contrôle diffue : La JC est confié à l’ensemble de l’appareil judiciaire L’autorité relative de chose jugée des décisions rendues : le juge peut écarter l’application d’une loi dite inconstitutionnelle mais la loi ne sera pas abroger pour autant cela ne vaut que pour les parties aux conflits et quand la cour suprême se charge d’une affaire sa décision aura un effet relatif CAD tous

juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement