Le Juge Et La Voie De Fait

être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est recours qui a été crée par la jurisprudence Française à partir des années 1830 mais en fait c'est la loi du 24 mai 1872 qui lui donne sa base textuelle. Il a été introduit dans le droit Sénégalais dés 1960 dans l'ordonnance n°60-17

même plan que la loi, elle ne peut permettre de limiter le pouvoir de l’Etat. * ceci aboutit à renforcer les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement affranchis de tout respect de la Constitution. * cet inconvénient est aggravé par le fait majoritaire (cohérence politique entre Parlement et gouvernement). * sans contrôle de constitutionnalité des lois, pas de respect de la hiérarchie des normes, pas d’Etat de droit et donc pas de démocratie. B – La protection des droits

le sujet conduit à s'interroger sur la manière dont les justices seigneuriales ont elle fait oeuvre d'une subordination par le pouvoir royal. Pour cela il convient d'étudier la réduction de la compétence des justices seigneuriales (I) mais également le contrôle direct des justices seigneuriales (II). I- La réduction de la compétence des justices seigneuriales Il convient d'évoquer le fait que toute juridiction est compétente en raison de la personne ratione personae

personnel : art 2. Il faut caractériser l’intérêt à agir : En principe :auteur de l’action civile : la victime, celle qui endure le dommage. En entend par préjudice : aussi bien le préjudice corporel que moral mais aussi le préjudice matériel. On fait entrer différentes catégories d’infractions. L’extension : question de savoir si les proches de la victime : également un préjudice. Pour les proches : préjudice moral. Sont ils admis à intenter une action. Depuis début des années 90 : action civile

conforme à la loi qui doit être conforme à la C°. C'est le juge administratif qui est chargé de contrôler les actes administratifs. Juge judiciaire est chargé de la conformité à la loi. Pb psychologique: méfiance du juge Q°: Lorsque la loi n'est pas conforme, qui peut la rendre conforme à la C°? => pas besoin de faire de contrôle. Le Conseil constitutionnel: Contrôle des actes ordinaires: 2 juges. Si c'est un acte administratif: le juge administratif assure la conformité à la loi. Lorsque la

spécificités des pays en voie de développement et renvoient au cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale la mise en œuvre et l'extension d'un système de quotas d'émission de gaz à effet de serre au secteur du transport aérien. Enfin, elle soutient que le décret méconnait les principes généraux de confiance légitime, d'égalité et de libre concurrence et de proportionnalité du droit de l’UE. Finalement, la société demande l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2011 par voie de conséquence

on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même ren voie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes

Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient moins intelligible pour les administrés ; la loi perd, de ce fait, de son autorité. La quantité nuit ici à la qualité. Mais, il faut aussi noter la précipitation dans laquelle certaines lois sont adoptées. Ainsi, pour réagir face à un fait divers marquant pour l’opinion publique, il est tentant pour le Gouvernement de légiférer rapidement. Il faut rajouter à cela que les normes sont, de nos jours

collectivités territoriales, les autorités administratives sont investies de pouvoirs qui leur permettent de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Mais le juge administratif exerce un contrôle juridictionnel sur ces mesures de police administrative, selon les circonstances de fait, de lieu, de moment ou selon les moyens de police dont disposait l’autorité pour garantir l’ordre public. Par conséquent, les pouvoirs de police, en l’occurrence des maires, sont limités

Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux reconnus par les lois