Le Juge Et La Voie De Fait

judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont confiées à un juge unique (affaires des mineurs, demandes qui tendent à déclarer judiciairement une naissance ou un décès, enquête suivie en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles). Le dahir du 10 septembre 1993 a modifié et complété les dispositions

les litiges de l’administration royale. La révolution va bouleverser certaines choses mais elle ne fait pas table rase du passé. Les révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde

résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » Art. L. 213-1 du code de justice administrative Les parties peuvent, en dehors de toute décision du juge, organiser une mission de médiation qui interrompt les délais de recours contentieux. Toutefois, l’article 5 IV de la loi n° 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a mis en place à titre expérimental du 1er avril

susceptibles de faire échouer le procès). Ce formalisme a pr objectif de garantir un procès équitable en protégeant le justiciable c/ les manœuvres de son adversaire et contre l’arbitraire du juge. Caractère impératif : Les règles de PC sont fortement teintées d’OP : elles s’imposent aux parties et au juge. Cpt ttes les règles procédurales n’ont pas le même degré d’impérativité : - les règles essentielles d’organisat° et de fonctionnement de la justice sont d’OP - les lois de simple P. sont slt

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif

LEGALES ET REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le maintien de conditions particulières17 II.DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA PERENNITE DES ACTIONS POSSESSOIRES18 A. DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA REGLE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE19 1. La portée de la règle du

(I)elles peuvent se définir comme étant le fait d'une personne se trouvant dans une situation légale et règlementaire de droit public d'occupé une dépendance du domaine public. Toutefois il peut arriver qu'une personne morale ou physique occupe le domaine public de façon illégale c'est à dire dans autorisation préalable. Ainsi pour faire valoir ce que de droit, les autorités compétentes (II), par principe le juge administratif et exceptionnellement le juge judiciaire, peuvent ordonner des mesures

expansion et un développement propres répondant aux besoins du droit de l’UE, lui conférant ainsi une physionomie spécifique qui se manifeste notamment dans les conditions de recevabilité du recours. - Par la voie du recours en annulation, le juge communautaire se comporte pleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de

l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs que des litiges privés, l'on aurait pu concevoir la création