Le Juge Et Le Législateur

chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits et des peines la loi doit donc être prévisible. Le législateur l'a inscrit dans le code pénal à l'article 111-3 " nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement". On peut apercevoir

pénalement. (Article 15 du C.P.P.). Afin que la poursuite de l’auteur de l’infraction se déroule dans le respect des libertés et droits fondamentaux attachés à chaque personne mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé deux cadres principaux d’enquête ; l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. La seconde intervenant là où la notion de flagrance se présente, et la 1ère là où elle est absente. En ce qui suit, et en tant que première partie

L’interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? Pour Montesquieu, « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». A travers cette citation, Montesquieu nous amène à nous interroger sur le rôle du juge. Pour lui, le juge doit appliquer la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. Ainsi, il s’agit de s’interroger sur l’exercice d’interprétation du juge afin de savoir si le juge peut être un législateur. Pour créer du droit, il faut élaborer

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

d’identification d’une activité de service public. Ainsi cet arrêt amène à réfléchir aux différentes méthodes d’identification du service public que peut utiliser le juge administratif lorsque ce service est confié à une personne privée. Il sera nécessaire de voir dans un premier temps les techniques dites « traditionnelles » (I) d’identification par le juge d’un service public, qui peut se référer à loi (A) ou à la jurisprudence lorsqu’il y’a absence de texte (B). Il faudra ensuite aborder la méthode du faisceau

certes de droits mais aussi d’obligations. La théorie de l’autonomie de la volonté explique le caractère obligatoire, la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire ne vient pas d’une volonté extérieure, d’une autorité extérieure, du législateur, mais de l’individu lui-même. En d’autres termes, la loi n’a pour rôle que de garantir l’exécution du contrat. Dès lors que le contrat résulte de l’accord des parties, il est le meilleur moyen d’assurer le bon ordre et la justice dans la société

parties la faculté de rompre de manière unilatérale à l’image de ce qui existe en matière de bail par exemple. Le Conseil va d’ailleurs plus loin puisqu’il réserve la constitutionnalité de cette modalité de rupture à la mise en place d’un préavis. Le législateur, comme le Conseil, analyse donc le PACS comme un contrat et non comme une institution ce qui a le mérite de faciliter la hiérarchisation qu’opère le même article 515-7 du Code civil en affirmant que le mariage met fin au PACS : quand le contrat

le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer les infractions d’un côté, et les peines applicables lors de la commission de l’infraction ainsi que les conditions de la responsabilité pénale. En France le législateur a organisé un système répressif autonome. Des juridictions spéciales sont en effet compétentes en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle. L’infraction L’infraction est un terme générique qui désigne l’action ou l’omission d’un individu

l’inévitable réaménagement de la hiérarchie des normes urbanistiques avec cet apport de nouvelles finalités et des particularités qui régissent ces liens normatifs, l'architecture générale du réseau normatif peut-il être qualifié de cohérent ? Si le législateur étoffe ainsi la valeur normative quantitativement parlant, du droit de l’urbanisme par l’apport de nouveaux objectifs afin d'encadrer strictement les documents d'urbanisme I), le Conseil constitutionnel  a précisé qu'eu égard à l'imprécision des

la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est incomplète sur un problème, les juges ne pourront pas refuser de statuer. Ils devront trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article 4