Le Juge Et Le Législateur

phénomène criminel ne peut jamais être totalement éliminé. NOTION DE CRIME : Ici entendu au sens large, le ‘crime’ signifie tous les actes qui nuisent à la société. On ne parle pas de crime au sens du meurtre, de l’assassinat. Crime = acte négatif jugé nuisible POUR et PAR la société. I- Etude du phénomène criminel A- Caractéristiques du phénomène criminel Le phénomène criminel concerne l’ensemble des actes jugés négatifs par la société dans la mesure où ils troublent l’ordre social

l'incompétence négative du législateur ensuite, et à la violation de droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels le principe de précaution et le droit à l'information reconnus aux articles 5 et 7 de la Charte de l'environnement. En invoquant à appui de la procédure de l’article 61 de la Constitution les dispositions de la Charte de l’environnement, les sénateurs postulent la valeur normative et constitutionnelle de ce texte, sur laquelle ils demandent au juge constitutionnel

Dissertation : Maryam Kozlian « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et qu’il l’applique ? L’actualité très vive nous le montre très précisément, et nous

L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation

règles juridiques pouvant être invoquées pour défendre une cause. 6 Quelle démarche adopter ? 7 Il y a celle que la sagesse et la lucidité conseillent. Elle requiert de sursoir à évaluer et d’attendre pour juger sur pièces. C’est l’action du législateur et celle de la Cour constitutionnelle qui compteront le plus dans l’évolution du système pénal. C’est aussi elles qui aideront à savoir si les principes proclamés sont réellement directeurs ou s’ils ne constituent qu’un vœu ou rien de plus qu’une

profiter des situations de fait quand : - L’auteur des faits est en France - La France va demander l’extradition pour que l’auteur soit jugé en France Si la personne est de nationalité américaine, et qu’elle se rend dans un pays étranger avec lequel la France a signé une convention d’extradition, la France récupère l’auteur des faits pour le jugé. En conclusion, on pourra signaler qu’il existe des hypothèses d’universalisme pénal où certains Etat se considèrent compétents pour juger des

éléments* : légal, matériel, moral 1 – l’élément légal L’élément légal est l’expression de principe de la légalité selon lequel aucune infraction ne saurait exister sans texte, il est l’incrimination (tel comportement interdit) retenue par le législateur qui entend protéger une valeur sociale estimé digne d’intérêt. *2 – l’élément matériel* (passage a l’acte) Toute infraction a nécessairement en soi un élément physique, seule la morale ou la religion reconnaissent une responsabilité subjective

« amiable », comme l’indique le C.G.I. (Code général des impôts), la saisine du juge devient impérative. Le contentieux devient alors juridictionnel. Au Sénégal comme en France, le contentieux juridictionnel fiscal porte matériellement sur l’assiette et le recouvrement. Organiquement, il fait intervenir les mêmes juges: juge administratif, juge judicaire, juge constitutionnel et dans une moindre mesure le juge communautaire. Il est impossible de nier la forte similitude qui existe entre les

pur droit français, une décision judiciaire prise isolément n’est qu’une mesure individuelle à laquelle il manque généralité et abstraction pour prétendre être une règle, une source du droit. Il est évident que les textes, qu’ils émanent du législateur ou du pouvoir réglementaire, sont la source primordiale du droit. Les textes se proclamant la seule source « légale », il peur paraître singulier de dire qu’il y a d’autres sources de droit, qui seraient complémentaires des textes. Il suffit pour

celle supranationales (B). A. Une diversification interne pénalisante : Le droit pénal est un droit contemporain répressif, il est essentiellement l’œuvre du législateur qui assure le principe de légalité des délits et des peines, au fil des années les sources de ce droit se sont multipliés et les dispositions qui émanent du législateur ont perdu le monopole, puisque cette dernière n’encadre, essentiellement, que les crimes et délits, de ce fait les règlements sanctionnent les délits, s’ajoute