Le Juge Et Le Législateur

autrui à le réparer. Si le principe de réparation ne pose en lui-même aucun problème, il existe cependant sur le p1an du droit procédural (péna1 et civil), un vide juridique sur le délai d’exercice de cette action. En droit des assurances, le législateur a remédié à cette lacune en prévoyant un délai dans lequel les poursuites civiles contre l’auteur d’un accident sont suspendues et la victime renvoyée vers l’assureur pour transaction. La transaction est une notion qui suscite critiques et réprobations

réalisée par la loi uniforme. L’Acte uniforme a en effet introduit dans le droit congolais de l’exécution forcée de nouvelles idées directrices qui affectent de manière significative les bases mêmes des voies d’exécution. Mais l’œuvre novatrice du législateur OHADA aurait été incomplète si l'arsenal des procédés de contrainte mis à la disposition des créanciers n'avait luimême été rénové. II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1

auxiliaire des tribunaux : c’est l’expertise sociologique. L’autre tendrait à l’ériger en véritable substitut du juge : c’est l’interprétation sociologique . -L’expertise sociologique : Aux termes des dispositions du code de procédure civile, le juge, pour s’éclairer sur des questions de fait, est appelé , à recourir à un technicien. Le droit à lui seul ne peut se suffire ; il en est de même du juge sur qui pèse la contrainte de recourir à des techniciens afin d’expliquer ou de constater des faits d’ordre

contractuelle, un concept inachevé ? « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans

l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur. L'interprétation de la loi est présente dans toutes les différentes branches du droit mais en principe un juge judiciaire ne peut pas interpréter une règle de droit public. La seconde partie de l'article

Athénienne. Il faut donc mettre en œuvre une démocratie représentative, qui est le moins mauvais des systèmes. Cette idée se renforce par l’idée que dégager l’intérêt général est un travail complexe, qui par définition impose l’existence d’un législateur : « Comment une multitude aveugle qui souvent ne sait ce qu'elle veut, écrit-il, parce qu'elle sait rarement ce qui lui est bon, exécuterait-elle d'elle-même une entreprise aussi grande, aussi difficile qu'un système de législation ? De lui- même

l’article 121-2 du Code pénal, il n’est, en revanche, fondé sur aucun principe du droit pénal général. En plus d’une remise en cause théorique, le principe de spécialité subit aujourd’hui de nombreuses critiques (section 1). Critiques qui ont amené le législateur à supprimer le principe de spécialité (section 2). Section 1- L’accroissement des critiques sur le principe de spécialité Le principe de spécialité est très affaibli par l’existence de nombreuses dispositions prévoyant la responsabilité pénale

l’avenir. Le juge se retrouve donc au milieu de cette applicabilité dans le temps qui ne semble pas si évident. Pour cela, ce dernier détient alors une certaine liberté dans la détermination des effets temporels des décisions de question prioritaire de constitutionnalité. Suite à cela, il convient de se demander dans quelles mesures les décisions QPC (question prioritaire de constitutionnalité) s’appliquent dans le temps étant donné leur caractère a posteriori, mais également si le juge constitutionnel

| | | | |Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour | | | | |conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux

Expression juridique TD n°3 : Le juge fait il le Droit ? « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient