Le Juge Et Le Législateur

divorce Le divorce était le révélateur du mariage nous disait le Doyen Cornu. Or, il se trouve en effet que le divorce acquiert aujourd'hui une place de plus en plus importante dans la société d'où la volonté du législateur de se pencher sur cette question. Tout d'abord, il convient de clarifier les termes du sujet : le divorce est la séparation matrimoniale et patriomoniale de deux individus ayant contractés mariage, le divorce n'étant pas à confondre avec la séparation

nécessite que l'on limite l'application de la loi dans le temps . Une loi nouvelle est censé apporter une amélioration à une situation, à une loi ancienne. La transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle est ds certains cas assuré par le législateur. En effet, la loi nouvelle peut comporter des dispositions transitoires dont le but est de régler avec le régime antérieur. Comme ce n'est pas toujours le cas, il existe une règle générale organisant les conflits de lois dans le temps : Art 2 :

L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque

les juges ne se contentent pas d’appliquer ou d’interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont, en réalité, des produits de leur propre esprit.» Cette citation rejoint l’idée de Charles Hugues, ancien gouverneur de l’Etat de New York et juge à deux reprises à la Cour suprême des Etats-Unis, sur l’influente et capitale puissance des juges dans l’interprétation de la Constitution américaine. La Constitution, au sens juridique s’entend comme la norme suprême de l’Etat adoptée par le pouvoir

absolue selon point de vue français ou international. Du point de vue international, le droit international prime sur le droit national et même sur la constitution. Lorsque que le juge internationale doit appliquer un traité international, il le fera appliquer sur des constitutions internationales. De sorte que le juge national doit faire primer sur ce traité la constitution. Il y a deux fondements à ça : les articles 54 et 55 de la constitution. L’article dit que le traité contraire à la constitution

n’est pas contenu dans la loi. Art 111-3// Art 8 de la DDHC. Il faut que le législateur décrive une conduite comme étant une infraction méritant une peine - Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même que tel attitude est mauvaise et qu’elle mérite sanction. Le juge est fait seulement pour appliquer la loi. - Il faut une correspondance parfaite entre les définitions des infractions donné par le législateur et les actions qui relève des faits, de l’objet des poursuites, objet d’instruction

dire que si elle peut avoir un effet sur l’élaboration ou l’interprétation des règles de droit, elle n’y participe pas. Un juge est une juridiction quels que soient son degré dans la hiérarchie, l’origine de son investiture, sa composition ou même l’ordre auxquelles elle appartient, tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel en ce sens sont des juges, Selon Cornu. Du juge se dégage le terme de jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée

Article 5 du Code civil empêche au juge d’être législateur. - Article 1351 du Code civil impose l’autorité relative de la chose jugée ( les décisions casuelles ne s’appliquent qu’à des cas particulier. - Article 4 du Code Civil interdit le dénie de justice. (Si il n’y a pas de loi pour juger, le juge doit quand même de juger). Le juge est suppléant des carences de la loi, les arrêts qu’il rend ne peuvent pas s’imposer dans le temps. Le juge de cassation juge en droit ; pas en fait, et il doit

réglementation). Le pb c'est que le législateur n'a pas encore trouvé le système idéal (aussi bien en France qu'ailleurs) car rechercher la vérité est très difficile. Y a t-il une vérité objective ou y a t-il différentes vérités ? Puisqu'on peut avoir diff approches de la vérité, on peut avoir diff approche de la PP elle-mm et notre législateur n'a pas encore choisi. Ces nombreuses réformes qui ont lieu font naitre des enjeux de règles de P et des difficultés que rencontre le législateur. Ces enjeux se manifestent

de mariage entre un homme et une femme. B-Le régime des fiançailles. Le législateur n'a pu poser les conditions de validité des fiançailles. Les fiançailles peuvent être exprimées par tout moyen communément admis, il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l'usage et la coutume, échange de présents… La promesse de mariage, ne signifie pas l'obligation de conclure le mariage. Le législateur, permet aux parties de rompre les fiançailles. Les fiançailles ne créent