Le Juge Et Le Législateur

trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet.  Dans la connaissance même du droit, le juge est interprète de la loi. La jurisprudence a surtout fleuri dans la seconde moitié du XIXe siècle, après une période de stabilité législative. La fécondité de la jurisprudence est inversement proportionnelle à celle de la loi. Ce sont les carences de la loi qui permettent au juge d'avoir des occasions créatrices.  Une jurisprudence ne se décrète pas, elle s’élabore. La jurisprudence recouvre

personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière. La souplesse de cette définition a entraîné une grande plasticité de la notion d’établissement public. Le législateur n’a pas hésité à regrouper sous cette catégorie, des organismes aux caractéristiques très diversifiées. La diversité du contenu de cette catégorie s'est muée en hétérogénéité, les auteurs ont commencé à évoquer la crise de l'établissement public

autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau formel ; on ne s’intéresse pas à leur application. Même ces sources sont entourer d’une certaine ambiguïté : d’abord une autorité capable d’adopter une règle de droit ; donc en se sens le législateur est une source

la loi du 30 juin 2000 a profondement modifie le contentieux de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et manifestement illegale » a une liberte fondamentale). L’arret Commune de Venelles est l’un des premiers rendus pour l’application

Le Discours préliminaire de Portalis exprime l'esprit dans lequel les rédacteurs ont travaillé et la conception choisi pour élaborer le projet. En outre, il permet à l'auteur d'exposer quel rôle doit avoir la loi et donc le législateur qui est invité à faire preuve de modération quant à son exercice.   Quelle place est laissée par la prédominance de la loi dans le Code civil de 1804 aux autres acteurs et sources du droit?   Si le Code civil symbolise la consécration de la loi comme source essentiel

l’application des règles de droit conduise à un résultat immoral : -soit ce résultat à été envisagé par l’auteur de la règle de droit (1er cas) -soit ce résultat n’a pas été envisagé par l’auteur de la règle de droit et donc on se demande si le juge ne doit faire pénétrer dans le droit la morale. Exemple de la prescription les règles relatives à la prescription permettent à certain individu qui on usé d’un droit pendant un temps long de devenir titulaire de ce droit alors même qu’il en n’était

véhicules n’est pas un droit. D’abord la réglementation c’est fait au niveau local, le juge admin a souvent été saisi, donc bcp de contentieux. Le CE dégage quelques principes, l’arrêt et le stationnement sont différent, l’arrêt ne peut pas être interdit mais réglementé. Le stationnement ne doit pas privée l’accès à la propriété des riverains. Pour les voies piétonne = arrêt CE 3 juin 1994 « commune de Coulommiers » il juge que les voies piétonnes peuvent être institué s’il ne prive pas les riverains de

L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler

Expression droit fondamentaux le législateur est également soumit a l'ensemble des droits protéger et reconnue. Quelles sont les conséquences juridiques rattachés aux libertés publiques? En France tout ce qui concerne les libertés constitue une matière législatif réserver au législateur et qui ne peut la dessaisir. Mise en œuvre des garanties fondamentales par le législateur. Cette liste n'est ni limitative ni exhaustive. Les compétences du législateur pourront être préciser par une loi organique

de travail du salarié. Il n’est plus sous subordination juridique. B/ L’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail L’employeur en vertu du code du travail, article précité, ne peut en aucun cas, du moins sans encourir la sanction du juge, rompre le contrat de travail du salarié protégé,sous aucune forme qu’elle soit sans l’aval (l’autorisation) de l’inspecteur du travail. La position est celle de la chambre sociale dans un arrêt du 3 juin 1948. Elle y déclare que l’autorisation est