Le Juge Et Le Législateur

(écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence

débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles1 exigibles et à échoir. En effet, à un moment donné, un individu peut se trouver dans l'incapacité d’honorer ses dettes. Pour ces personnes, et à l’opposition du législateur Français qui a mis en place des mesures spéciales pour le traitement contre le surendettement, on constate une omission législative marocaine qui n’a pas pu se prononcer sur ce point. De surplus, les personnes morales et les personnes physiques

pouvoir exécutif à pris une décision dans un domaine où seul le législateur aurait compétence. Le parlement quand à lui considère que le décret à été pris en application de l'article L145-1 du code de l'urbanisme. Le Conseil d’État affirme la valeur Constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004, de plus, il affirme que le pouvoir réglementaire est intervenu dans le domaine réservée par la Charte au législateur. Le juge administratif sanctionne donc le gouvernement, et assure ainsi la

de lui communiquer les documents demandés. La plupart du temps, il n’est pas précisé expressément par la loi si un organisme est chargé ou pas d’une mission de service public. Et il revient alors au juge d’en apprécier la qualification (I).Ceci dit, certaines fois le législateur exclu précisément l’activité d’un organisme de la sphère des activités de service public, même s’il est d’ordre d’intérêt général (II). I) Les critères d’identification du Service Public géré par

le jugement, ni le contrat ne satisfont à l’exigence d’abstraction. III/ la force obligatoire de la RD Elle se caractérise par cette force obligatoire, une personne qui ne respecte pas la loi peut y être obligée, contrainte, notamment par le juge. Critère qui s’applique à l’égard de tous les individus, la loi donne un ordre général. Le contrat ne donne que des ordres particuliers aux parties signataires. Ce critère de la force obligatoire doit être relativisé, car 2 catégories de loi :

d’établir la culpabilité, mais aussi de la tenir légalement pour démontrée par la réunion de circonstances dont le concours entraîne forcément la conviction du juge, et en l’absence desquelles il doit se déclarer non convaincu. Le second consiste à prouver un fait par tous les moyens propres à en établir l’existence, et à laisser le juge entièrement libre de déclarer que sa conviction est faite ou qu’elle ne l’est pas. L’intérêt supérieur de la société et celui du présumé innocent convergeant pour

La jurisprudence, source du principe d’égalité devant l’impôt Principalement fondé sur l’article 13 de la DDHC (A), le principe d’égalité s’est d’abord développé en matière fiscale en prenant appui sur la conception dégagée de longue date par le juge administratif, ce qui peut présenter quelques inconvénients (B) A. La référence constante à l’article 13 de la DDHC DDHC, Art. 13 : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable

2 : La politique criminelle / la justice au Moyen âge et sous l’ancien régime • La notion de politique criminelle • Définition d’une politique criminelle : Il s’agit d’un ensemble de procédés susceptible d’être proposé au législateur ou effectivement utilisé par celui-ci à un moment donnée, dans un pays donné pour combattre la criminalité. La politique criminelle est donc un art difficile, elle résulte d’un équilibre entre les mesures répressives et les mesures préventives (éducation, famille)

deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit », cela signifie, précisément, qu'ils élaborent de nouvelles règles de droit. On a vu au cours précédent que les textes juridiques énoncent des règles générales : mais certaines autres règles sont contenues dans les décisions des juges. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes). Deuxièmement : le juge crée les règles dans le cours de son travail, mais

une distinction et entre le travailleur indépendant et le travailleur subordonné. Etant précisé que lorsque l’on envisage la subordination on envisage une subordination juridique. Il y a une passerelle qui se justifie par la prise en compte du législateur de la dépendance économique de certaines de ces professions indépendantes A l’origine de cette prise de conscience de cette indépendance de certain professionnel il ya la situation de l’agriculteur soumis notamment à un contrat d’intégration.