Le Juge Et Le Législateur

pouvoirs qui interdit à chacun des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’empiéter sur les autres. Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents

sont contenues dans : - les usages - les décisions de justice - les principes généraux du droit - les commentaires des règles de droit ce qu’on appelle la doctrine. Ce ne sont que des opinions qui peuvent influencer le législateur et les tribunaux. I – LES USAGES 1.1) Définition : L’usage ou la coutume est une règle de droit qui s’est établie par une pratique répétée des intéressés. C’est du droit qui s’est constitué par habitude. Pour qu’un usage soit source

2004. Les considérations environnementales ont été grandissantes et tant l'opinion publique que le législateur se sont senties investies d'une mission de protection de l'environnement. L'adoption de textes internationaux de protection de l'environnement a été un premier pas décisif dans la prise de conscience du législateur français de l'intérêt d'une telle protection. Mais en 2004 le législateur national décide d'aller plus loin et d'adopter au niveau étatique une charte de l'environnement comprennent

aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression d’un véritable droit subjectif pour toute personne, qui s’impose au législateur, aux autorités publiques, comme au juge. Né à l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, c’est par les révolutionnaires français que fut consacré le principe de la présomption d’innocence. Proclamé à l’art. 9 de la

sont protégées par la loi. C'est la loi seule qui détermine les conditions d'exercice de la liberté en en fixant exclusivement les limites. Première des garanties des droits et libertés. Place des PGD, élargissement du champ des libertés publiques. Juge judiciaire, gardien des droits et libertés. 2) Retrouve t-on des éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ? La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés publiques. Ils sont caractérisés

Sommaire La haine du juge chez les révolutionnaires français Le juge, un contre-pouvoir dangereux Ancien régime et Révolution : entre rupture Et continuité L'éviction du juge créateur de droit, une conséquence du légicentrisme Système de Civil Law et légicentrisme La loi, "souveraine" du juge Encadrer le juge : un tissu normatif aux mailles serrées La Révolution et le juge : une production législative très contraignante Le Code Civil s'inscrit dans la continuité mais déjà s'ouvrent

En France , le juge n’est-il que « la bouche de la loi » ? Exp 5 : France = civil law , expression de montesquieu : est ce que le juge ne fait que dire la loi , a-t-il une marge d’appréciation, de normes , d’interprétations etc .. PISTES : * Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, * Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, spécifique aux pays de common law * Même en absence de la règle du précèdent, , le juge essaie d'être conforme

charge et de l’éducation des enfants. Normalement cette fonction est assurée dans le cadre du lien de parenté. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que pères et mères. En fait, même en dehors de la décision du juge il y a que de plus en plus fréquemment qu’un tiers qui peut assurer une partie de l’autorité sur l’enfant comme les grands parents et donc on a forgé le mot de parentalité pour exprimer ces liens qui sont différents du lien de filiation. Il y a désormais

l’administration (parfois d’un ministre, on parle de circulaire ministérielle) ; elle donne une interprétation de la loi. La circulaire est normalement dépourvue de toute force juridique à l’encontre des administrés et, surtout, elle ne lie pas un juge dans sa mission d’interprétation de la règle de droit. Toutefois, à ce principe il existe des exceptions. Ainsi, en droit fiscal, pour des raisons de sécurité juridique, une circulaire dérogeant à la loi fiscale de façon plus favorable, pourra être

règle : il s’agit du pouvoir législatif ou exécutif. La loi de 1790 du « référé législatif » imposait au juge de demander au législateur d’interpréter la loi lorsqu’il y avait des difficultés. Ce système de référé a été abandonné en 1828 car impossible à mettre en œuvre. Mais le pouvoir législatif a toujours le pouvoir de faire publier une règle interprétative. Un autre interprète est le juge : il doit dégager au cas par cas une interprétation de la règle de droit, sous le contrôle de la plus haute