Le Juge Et Le Législateur

du contrat La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Il faut savoir que quand le législateur fixe le régime juridique applicable à une relation contractuelle, il va selon le cas : ou bien poser des règles subjectives, ou bien poser des règles impératives ou d’ordre public. Et là, on s’aperçoit d’une évolution législative. En effet, en

qui est différent des exigences de conformité juridique. Les systèmes juridiques sont remplis d’éléments valides mais non conformes. => Dualiste juridictionnel (Qui dit Erreur Dit Exception) Le juge de « Common Law » est considéré comme une fontaine de justice. Or la tradition française veut que le juge ne soit pas habilité à énoncer des normes abstraites. Le système de « Common Law » ne permet pas d’administrer mais de légiférer. (Stare decisis => décision fixée et normative) Il n’y a pas de conservatisme

courant que la Loi ne l'autorisée pas à commettre une certaine action, le juge lui réponds toujours une maxime qui est que "Nul n'est censé ignorer la Loi", ce qui signifie que chaque être humain vivant sur un territoire doit connaître toutes les Lois dès leurs promulgations c'est notamment le cas en France mais de ce fait la Loi est donc la souveraine donc la plus haute puissance au sein d'un État de ce fait le législateur celui qui fait les lois est souverain c'était notamment le cas à l'époque

revanche, vu la défaillance du régime marocain en matière de la responsabilité des dirigeants sociaux la doctrine marocaine a opté pour une intervention du législateur afin de limiter les abus exercés par les dirigeants qui dilapidaient les biens de la société et les utilisaient pour leurs propres besoins.3 Actuellement, le législateur marocain a adopté à travers le livre V du code de commerce une politique de prévention et d’accompagnement de l’entreprise tout en gardant l’incrimination

être tenté de s’immiscer dans le pouvoir judiciaire en prenant des lois de circonstances qui s’applique à des cas particulier. Exemple : Un parlementaire que l’on soupçonne d’escroquerie. On a mis en place une sorte de barrière afin d’éviter au législateur d’interférer dans une situation individuel. Il ne faut pas oublier que le domaine législatif est un domaine général et abstraite. Certains types de lois qui permettrait d’interférer avec le pouvoir des tribunaux sont interdites cependant certaines

administratif A) Le principe de séparation des autorités C’est un principe qui est affirmé bien avant la révolution, ce principe signifie l’interdiction qui est faite au juge de se mêler des affaires de l’administration et en retour de l’administration de se mêler des affaires justice. Avant la révolution il n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution

justice à soi même.» A) Les idées pénales La justice pénale de l'Ancien régime est une justice arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes. Car selon nos déplacements la législation pénale n'est pas la même. Aussi car le juge pénal prononce les peines qu'il veut. Et que le roi peut soustraire un individu à la justice par des lettres de grâce, on parle de la justice retenue. Et cette justice pénale est inégale en fonction de la classe sociale. C'est un système sévère car

reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction juridique plus ou moins efficace. Ce principe est exposé

Droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que

évoluer : on parle aujourd'hui de natural justice (expression révélatrice) pour évoquer l'équité. Dans sa fonction complémentaire, l'équité ne semble pas avoir place dans les droits modernes. N'est-ce pas au législateur d'édicter les règles qui s'imposent ? Pourtant, il arrive que le législateur renvoie à l'équité. On trouve des exemples du procédé dans le Code civil français, de manière de plus en plus fréquente (art. 278, 280-1, 565, 1135 et, plus implicitement, art. 641, al. 6, 645, 1152, al. 2