Le Juge Et Le Législateur

droit non équivalente à la loi Le juge peut élaborer une règle de droit suite à un litige, mais celle-ci fait-elle toujours "jurisprudence" en étant appliquée aux autres juridictions ? Ceci nous pose le problème de l'autorité de la règle jurisprudencielle (A) entrainant son insécurité (B) A) L'autorité de la règle jurisprudencielle En France, les précedents, solutions apportés aux litiges par le juge, n'ont aucunes valeurs obligatoires. Ainsi le juge n'est-il pas tenu de prendre compte des

vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Le principe ainsi exprimé implique que le législateur a seul le pouvoir de fixer les incriminations et les peines. Ce principe de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a été repris à l'article 34 de la Constitution de 1958. Cependant, ce pouvoir donné au législateur par la constitution connaît toutefois une limitation importante. En effet, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les

de chef de famille comme le soulignait l’article 213 du code civil français de 1804, aux termes duquel : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » (avant la modification par la loi du 4juin 1970). Ce choix du législateur traduisant une certaine conception de l’ordre social fondé sur une organisation patriarcale a été progressivement remise en cause comme nombreux autres droits au sein de la famille (l’autorisation préalable de l’épouse avant l’ouverture d’un compte

aussi de la loi où il peut y avoir procès et une condamnation. Le droit n’est pas toujours mis en œuvre par le juge de manière spontanée, ce juge en question sera alors lui-même jugé, mais pas par les mêmes lois en vigueur dans le communs des citoyens (les juges exclus). Dans toutes sociétés, il y a des lois. Dès qu’il y a des lois, il y a des juges. Il n’y a donc pas de société sans juge ; pas de droit sans loi ! Que signifie « juger » ? D’abord c’est, dans le cadre d’une contestation (ou dans

une survivance de la théorie du « ministre-juge » applicable avant 1872, date de l’avènement de la justice déléguée. Le droit du retrait est traversé par la dialectique opposant le souci d’assurer la stabilité juridique des situations des administrés (en ne retirant pas sans garanties les actes créateurs de droits à leur égard) et le souci de respecter le principe de légalité (en ne maintenant pas dans l’ordre juridique des actes illégaux). Le juge a tenté, depuis longtemps, de dessiner les contours

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l'intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n'implique pas pour autant l'autonomie totale de l'administration territoriale. Le principe constitutionnel de libre adminsitration s'impose au législateur CE, 16/10/1985 Commune de Puy-Guillaume qui peut le mettre en oeuvre mais ne peut le mettre en cause. Unité territoriale : le législateur ne doit pas méconnaître la nécessité que les CT soient administrées par des assemblées

commerce et de l'industrie, celui de libre concurrence ou encore celui de l'intangibilité de la propriété privée. Dans la mesure où l'Etat cesse d'être "scénariste, metteur en scène et acteur du développement" selon la formule consacrée, le législateur opère un vaste mouvement de remise en ordre de l'ordonnancement juridique en vigueur. On assiste en effet à la réception de l'ordre libéral au moyen de l'importation de technologies juridiques occidentales "clés en mains". Les pouvoirs publics ne

référence superflue car l’article 1134 et le principe pacta sunt servanda sanctionne ce type de concurrence. Il semble qu’il ne faille pas non plus traiter de la loyauté envers le consommateur, même si ce principe semble être une préoccupation du législateur ce type de loyauté trouve sa source dans le code de la consommation et ce n’est qu’une demi relation commerciale puisque l’acte d’achat pour le particulier est un acte civil. La loyauté est donc une acception assez floue puisqu’elle n’est pas

possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce