Le Juge Et Le Législateur

exacte entre les faits et le texte légal . On parle de qualification judiciaire des faits car l’opération est faite par le juge . On distingue cette qualification de l’interprétation . On parle de qualification des faits et d’interprétation de la loi . L’interprétation consiste à chercher le sens exacte de la loi pour en déterminer le domaine d’application. Une fois que le juge a bien établi que l’infraction existe juridiquement il y a une deuxième opération: la qualification légale . Cette fois

sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) - l'institution (les autorités créatrices de norme) - Type d'actes / de normes qui sont pris Intérêt du sujet Est-ce qu'on peut considérer que le juge est le créateur de normes? Peut-on vraiment parler de source du droit pour le juge et la jurisprudence? On peut parler de droit comparé, donc entre les systèmes romano-germanique et les pays de la common law. Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur

des Usa, est saisie d’une affaire dans laquelle elle ne peut trancher le litige qu’en se référant à la constitution et en appréciant la constitutionnalité de la loi. Peut on censurer une loi au motif qu’elle n’est pas conforme à la constitution ? Le juge Marchal qui dirige la cour suprême, dit que la constitution c’est la volonté du peuple et les lois expriment la volonté des représentants du peuple, donc la constitution doit être préférée à la loi, la volonté du peuple à celle de ses représentants

ou règlementaire pour atteinte à l’ordre public.  C’est bien le législateur ou le pouvoir règlementaire qui peuvent délimiter les atteintes à l’ordre public. La déviance, notion sociologique, se définit comme une transgression des normes en vigueur dans un système donné pouvant donner lieu à une sanction.  Notion plus large que la criminalité au sens juridique.  Certaines déviances peuvent être des infractions si le législateur l’a décidé. Les incivilités se définissent comme des « désordres sociaux

retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Edit de St germain de 1641 : fondements tjs actuel de notre séparation de l’ordre admi et judiciaire. Cela vient s’opposer

loi d’une convention internationale. On se demande donc quels sont les différents régimes de responsabilité de l’Etat du fait des lois, et quelles en sont leurs conditions d’application. Il s’agit d’expliquer dans un premier temps les positions du juge administratif sur la responsabilité de l’Etat du fait des lois (I), avant d’exposer quelles sont les conditions permettant de faire engager cette responsabilité. (II) I- La consécration de la responsabilité de l’Etat du fait des lois La responsabilité

........ 4 A – L’état du droit antérieur à la jurisprudence Danthony ................................................................. 4 1 – Un régime initialement fixé par le juge ..................................................................................... 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 ......... 4 B – Les principes constitutifs de la jurisprudence Danthony .............................................................. 6

assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier à un tiers toutes une partie de l’autorité sur l’enfant. En fait, il arrive qu’un tiers assume toute une partie de la charge de l’éducation d’un enfant. Actuellement il ya un projet de loi qui devrait fixer le statut du beau parent, faciliter

Droit Civil, Dissertation. Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison

contrôle du juge administratif. Il peut être géré par une personne publique ou par une personne privée. A contrario, le SPIC est une catégorie de SP assimilable à une entreprise privée, à la fois par l’objet de son activité, par les modalités de son organisation et de fonctionnement, et par le régime de ses ressources, principalement titrées des redevances payées par les usagers. Le service public à caractère industriel et commercial relève globalement du droit privé et du contrôle du juge judiciaire