Le Juge Et Le Législateur

Introduction au droit. TD : Plan Détaillé. en grand 1 le juge et le législateur a-le juge applike la loi b-le juge interprète la loi en grand 2 le législateur et le juge a-la loi s'impose au juge b-la loi s'inspire de la jurisprudence Introduction On considère souvent que la différence entre le rôle des juges et des législateurs est clairement établie. Dans les faits, le débat se fait chaque jour et la ligne au-delà de laquelle l'intervention du juge n'est pas acceptable est de plus en plus mince

c'est-à-dire que la tactique ou la manière avec laquelle le droit pénal spécial entame son objet d'étude qui consiste à distinguer, à isoler chaque infraction à part pour un acte identifié qui reçoit une dénomination officielle de la part du législateur: abondant de famille, corruption active ou passive, outrage public à la pudeur dans cette logique. Toute infraction pénale quelque soit sa nature, sa gravité doit être analysée à trois niveaux: 1) Déterminer ses éléments constitutifs spécifiques

effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute civile est plus large que la faute pénale selon le choix du législateur. C’est pourquoi les sociologues comme Durkheim considèrent que les infractions sont les actes qui heurtent les états forts de la conscience sociale et inévitablement il y a dans les choix du législateur, des variations dans le temps.       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction

« Article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système

exacerbation rejaillit sur le juge « la bouche de la loi » et son moyen l’équité. La dialectique du droit et de l’équité est une dialectique entre l’activité législative et le rôle du juge. Cette vénération de la loi frappante à l’époque de la révolution se retrouve dans le code civil en 1815, crainte de l’arbitraire judiciaire. Portalis avait pourtant défendu une opinion contraire, faveur pour l’équité, rédacteur du Code civil, Portalis avait confiance en l’autorité judiciaire le juge comme « ministre d’équité »

normalement en vigueur à l’instant T du crime) Puisque la règle de droit préexiste et est écrite, le juge est là comme gardien de la légalité (respecte et fait respecter cette règle de loi)  Le travail du juge étant soumis à contrôle Le juge n’est donc pas créateur de droit, il est là pour appliquer la règle de droit La jurisprudence dans cette famille = l’interprétation de la règle de droit par le juge Il va donc falloir distinguer le droit (ens de règles juridiques régissant les rapports entre les

non dans la démocratie autoritaire. Le juge constitutionnel quant à lui garantit que les lois respectent bien la Constitution du pays, sa présence n’est pas obligatoire et n’est en aucun cas une caractéristique de la démocratie. En effet, sa présence est des plus controversée car sa présence fait alors penser au gouvernement des juges. Se sont alors deux notions qui ne se combinent pas automatiquement, bien que le contrôle de constitutionalité opéré par un juge soit pratiqué dans les démocraties modernes

c’est la description du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde donnée qui est la conséquence de la première c’est la sanction pénale ( peine ) qui nous donne un indice de la gravité du fait. Quand le législateur érige un comportement en infraction, c’est parce qu’il estime qu’une obligation a été violée, une obligation suffisamment grave pour mériter une sanction. Beaucoup d’infractions sont constituées par la violation d’une obligation explicite. Cela

article dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et ne nul ne peut êtr puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Ce principe affirme que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines qui s' attachent. Il faut tout d'abord précisé que les infractions pénales sont composées de 2 sous éléments ; l'incrimination, qui correspond à la définition du comportement

AFDAIM refuse de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI. Procédure : L'association APREI entame vraisemblablement une action en justice auprès du juge administratif. Le jugement vient annuler le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association APREI. L'AFDAIM fait à cette suite, appel de la décision rendue en 1ère instance. L'arrêt d'appel