Le Juge Et Le Législateur

D’ARRET Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 En l’espèce, il s’agissait d’un litige opposant une SCI ayant donné bail a une autre société des locaux a usage commercial. Lors d’une révision, la société loueuse des locaux a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer a la valeur locative. En cours de cette instance, une loi est intervenue, modifiant des articles du code de commerce. La société locatrice a soutenu que sa demande de révision de loyer était recevable, selon

Lorsque le juge constitutionnel contrôle a posteriori la conformité de la loi votée par le législateur et lors son interprétation des lois il se met en concurrence directe avec le pouvoir législatif. On voit apparaître une confrontation des deux pouvoirs liée à un empiètement du juge dans le pouvoir législatif. A) Le juge constitutionnel face au législateur : Le juge constitutionnel empiète sur le pouvoir législatif car il a le droit de censurer une loi faite par le législateur si elle n’est

légalité des sanctions le législateur délègue au juge le choix de la sanction (juge de l'application des peines et le tribunal de l'exécution des sanctions). À propos de cette légalité des sanctions, le législateur ne dispose pas d'un pouvoir tout-à-fait absolu pour déterminer les sanctions pénales car le Conseil constitutionnel contrôle le respect du principe de nécessité des peines. Le Conseil fait un contrôle à minima: vérifie que la peine prévue par le législateur n'est pas manifestement disproportionnée

principe. Cette distinction trouve pleinement à s'appliquer au partage de compétence entre le législateur (1) et le pouvoir réglementaire (2).1 – Le domaine de la loiLe législateur est ainsi doté d'une compétence d'attribution en ce que les matières dans lesquelles il peut intervenir sont limitativement énumérées par la Constitution. C'est une révolution car longtemps, il fut impensable de cantonner le législateur à un domaine déterminé, la loi étant l'œuvre de la volonté générale. Ainsi, pendant la période

est-il si important de le créer ? Il est important tout d’abord de voir les changements que vont apporter le code civil ( I ), de voir qu’il est essentiel aux justiciable et qu’il est important qu’il s’uniformise et s’adapte, le rôle des juges et du législateur, puis de terminer sur les difficultés d’une telle œuvre ( II ) avec une société en constante évolution et une jurisprudence présente. Comme le dit Portalis « une grande révolution s’opère », il est possible d’uniformiser la législation. Le Code

9. LA TECHNIQUE DU DROIT 9.1. LA LOGIQUE DU DROIT Logique juridique ou logique du droit = science qui étudie les raisonnements juridiques. la logique juridique générale et logique judiciaire dont objet = raisonnement du juge. logique scientifique ou logique formelle = s'applique à des certitudes et aboutit à des conclusions certaines. Or en droit, rarement des certitudes et des conclusions certaines. Habituellement, la logique juridique ne débouche pas sur des certitudes parce que il s'agit

normativisme et de sa capacité à protéger les droits et libertés. Au travers de la critique de Michel Troper à l’encontre d’Hans Kelsen, ce sont les théories réalistes de l’interprétation et le normativisme qui s’opposent sur la question du rôle du juge constitutionnel et de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux. Cette question présente un intérêt majeur puisqu’en Allemagne nous pouvons voir que l’existence d’une garantie juridictionnelle spécifique constitue un élément de la définition

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire

L’autonomie de la volonté comme source de loi pour les parties au contrat : Entrée en matière : L’article 1134 laisse apparaître la théorie du 18ème siècle connue sous le nom de théorie de l’autonomie de la volonté. A la lecture des propos du législateur, nous pouvons avoir l’impression que la source de cette « loi des parties » est pleinement issue de cette volonté suprême des parties, mais cette affirmation reste pour le moins à nuancer. A – Le consentement des parties génère des obligations

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique