Le Juge Et Le Silence De La Loi

jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil » (J. Carbonnier) Il ne s’agit pas d’ « une source du droit à proprement parlé. Il n’en découle pas directement de règle de droit obligatoire. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droits ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles la solution d’une difficulté ». C’est ce

PROCEDURE PENALE Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir. Au fil des ans, et depuis la

Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver que la loi n’ait pas prévu toutes les hypothèses qui peuvent se

elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement de tout placement en garde à vue. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, la durée totale de la garde à vue peut être portée à 96 heures dans certains cas, en particulier pour les affaires de délinquance organisée, de proxénétisme aggravé, de trafic de stupéfiants

 la  situation  de   droit  qui  va  engendrer  une  obligation  ?     Il  existe  trois  sources  :   On  peut  devenir  créancier/  débiteur  par  l’autorité  de  la  loi.     Le  fait  personnel,  c’est  la  production  de  l’action  d’un  individu  qui  peut   générer  un  dommage.  Et  ce  dommage  va  imposer  à  celui  qui  l’a  imposé

opposable au tiers (ex les promesses unilatérales de vente immobilières) VÉRITÉ JURIDIQUE, SCIENTIFIQUE OU HISTORIQUE Ces vérités sont très différentes. Le scientifique peut utiliser tous les moyens qu’il souhaite pour prouver un fait à l’opposé du juge. Le juge ne peut pas utiliser tous les moyens de preuves qui sont limités, encadrés. L’historien peut douter à la différence du juger. Il n’a pas le droit de ne pas savoir (art. 4 code civ.). CHAPITRE 1. – CHARGE DE LA PREUVE Qui ? Quoi ? Comment 

réels, matériels qui sont les facteurs sociaux du droit, mais ne sont pas des facteurs formels car la règle doit être consacré par une autorité qui a compétence pour transformer une règle en règle de droit. Cette autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau

décisions antérieures. Loi du 5 juillet 85 sur la responsabilité civile applicable à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur… Revirement de jurisprudence changement d’opinion. Quand on se demande si la juris est une source du DO si elle a un pvr normatif ? Càd le pvr de créer des droits c’est bien sur à la juris au sens stricte qu’on fait référence. Comment se forme la juris SOUS SECTION 1 : la formation de la jurisprudence La juris émane du juge elle lié à la fonction

Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de

justice par son juge. Nombre de responsables - y compris le rapporteur - étaient convaincus avant que le débat ne s’ouvre que c’était déjà chose acquise et de longue date. Et ils se trompaient fortement. Certes depuis 1993, dans toutes les procédures l’enfant a le droit de demander à être entendu mais s’il dépend du bon vouloir du juge de le recevoir ou non. En 1987 - loi Malhuret - le législateur avait même mis une barrière à 13 ans qu’il a ensuite fait sauter. Reste, que si le juge, pour des raisons