Le Juge Et Le Silence De La Loi

dont les intérêts sont situés dans des Etats différents ou mettant en cause les intérêts du CI. » Les règles du CI reflètent l’hétérogénéité de ses sources. Elles sont issues du Droit international privé: règles de conflit des lois qui désignent la loi applicable en déterminant une catégorie de rattachement, les règles matérielles qui donnent une solution au litige car elles se subdivisent en plusieurs sous-catégories (des règles matérielles étatiques, règles jurisprudentielles, et aussi des règles

I. Loi ici entendu d’une manière générale : le sens large du terme. 3 caractères à la RDD : obligatoire, impersonnel, contraignante -> Article 12, alinéa 1 code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables ». -> Article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Obligation de juger -> Article

droit civil dissertation : Le juge et le contrat M.Lécuyer, dans son article « Le contrat, acte de prévision », paru dans l’œuvre « Mélanges en hommage à F.Terré, L’avenir du droit » publié en 1999, a énoncé « On ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des volontés… ». Ainsi, le droit des contrats est gouverné par la théorie de l’autonomie des volontés. Le contrat défini à l’article 1101 du Code Civil comme étant « Une convention par laquelle une

jurisprudence comme une règle de droit, c’est à dire, la constitution française, et son instabilité. A. La jurisprudence selon la Constitution - Séparation des pouvoirs, la loi n’émane que du législatif - N’édicte ni ne fait appliquer de règle, elle est la solution de l’édit et l’application des règles : le juge est la bouche de la loi B. La jurisprudence, trop aléatoire - ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée

en demeure 35 N Note de service 28 Notification Voir Publicité O Ordonnancement juridique 19 Ordre de service 35 Ordre hiérarchique 35 P Permis de construire 23 Publication Voir Publicité Publicité 16 S Signature 21 Silence 22 V Visas 21 CHAPITRE II : Les actes administratifs ► Les missions principales de l’administration définies et analysées (service public et police administrative), il reste à étudier les moyens par lesquels l’administration les accomplit

responsabilité de l’Etat du fait des lois « La loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », argument développé à la fin du XIXè siècle par Laferrière. En effet, jusqu’à la fin du XIXè siècle, l’irresponsabilité administrative de l’Etat était le principe. Il existait, cependant, des hypothèses limitées de responsabilité de l’Etat mais c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt du Tribunal

intention exprimée ne suffisant pas. En Europe, le déni de justice est susceptible de constituer une violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme(procès équitable), quelques fois couplé à l'article 13 (accès effectif à un juge)1. Dans certains pays, pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, l'intention fautive doit être démontrée Dans certains pays, le magistrat ne peut être sanctionné sans avoir été préalablement et expressément été informé de sa faute

communiquer des informations quant au centre d'aide au travail (CAT) qu'elle supervise décide d'amener le litige devant les tribunaux. En première instance, estimant que le CAT est gestionnaire d'un service public, l'APREI exige – en vertu de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle les documents administratifs doivent être communiqués sur simple demande – que les informations réclamées lui soient révélées. Le tribunal administratif donne raison au demandeur: le refus de communication est annulé

élément de rattachement, designer la loi applicable.(tte fois cette mission s’avere difficile car chaque partie entend imposer sa propre loi dont la solution n’est pas forcement identique à celle pronée par la loi nationale de l’autre partie, De surcroit la regle de conflit peut designer une loi nationale inadaptée au besoins du commerce international). Pour pallier a cette situation plusieurs conventions internationales ont tranché la question (soit en designant la loi applicable soit en edictant les

droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le contenu de la règle. b) Le juge peut ensuite, dans certains cas définir lui-même ce qu’est une