Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions: ­ Comment le contribuable peut-il invoquer le droit communautaire d’une demande en annulation ou en décharge ou en réduction

divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’a rendue moins inoffensive au regard des règles du régime matrimonial et lui a fait produire de nombreux effets de la dissolution du lien conjugal sans qu’il soit indispensable de recourir à un juge. Par ailleurs, la séparation de fait a des conséquences légales qui sont différentes selon qu’elle est voulue par les deux époux ou qu’elle résulte du fait d’un seul des deux époux, ce qui démontre que le mariage conserve toujours une valeur certaine

le texte qui servait de lutte contre les inégalités, donc on a conclu qu’on peut faire des discrimination eco licite., ainsi des Aides d’état admise : autorités publiques redistribuent argent aux E directement ou indirectement en allégeant leurs charges ou dettes. Mais Limite : commission € contrôle les subventions, interdit politique de préférence nationale. II) Présentation des droits de la concurrence EN DROIT FRANÇAIS on a 4 matières en D concurrence : D prohibition concurrence déloyale /

algérien. KPMG Algérie, c’est pour vous. 25 juristes et fiscalistes ; 50 auditeurs financiers et comptables sortis des meilleures écoles ; 15 comptables expérimentés ; 5 ingénieurs pour vous conseiller et réduire vos risques source de pertes ou de charges. Autres publications :  Guide des hydrocarbures  Guide des expatriés  Newsletters sur www.kpmg.dz GUIDE INVESTIR EN ALGÉRIE 2008 (Mise à jour au 1er janvier 2008) Le guide Investir en Algérie est une publication annuelle éditée par KPMG

est un document rassemblant des prescriptions légales et réglementaires jusqu'alors dispersées. Il constitue un outil d’information à destination des employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacle enregistré. Il ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur, notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes. Ce guide se compose des fiches thématiques

Mais le législateur marocain dans son article 62 du code des obligations et Contrats, rends nul tout contrat dont la cause est illicite et donne les cas où la cause est considérée comme illicite à savoir lorsqu’elle est contraire aux bonnes meurs et à l’ordre publique « L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi. » .[footnoteRef:10] Par exemple, est nul

INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle ? Les intérêts sont multiples et se combinent. Les principales motivations sont patrimoniales, financières, fiscales et sociales. * Motivation patrimoniale : patrimoine distinct. L’entrepreneur veut, au maximum, limiter les risques liés à l’exploitation de l’entreprise. On peut limiter les risques en choisissant un régime matrimonial adapté : le régime

plusieurs personnes s’engagent dans un contrat de société. La cause objective est de faire des bénéfices, des économies, mais aussi des pertes. * La cause subjective, c’est ce que je n’avoue pas mais peut être intéressante pour sanctionner une cause illicite. 考试重点 B. Les conditions spécifiques au contrat de société 1°/ Les apports * L’article 1832 du C.S. * Il faut des apports * Il faut une participation des associés aux résultats. Ce sont deux objections异议 concrètes. A ces deux

régir non seulement les activités commerciales, mais aussi toutes les activités économiques c'est-à-dire également agricoles, artisanales, libérales et cela sous tous leurs aspects de droit privé et de droit public. Ex : l’aspect commercial, social, fiscal, pénal, administratif… Car le droit des affaires est par essence pluridisciplinaire. Le droit économique a notamment pour objet l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. II/ la dualité du droit privé A/ coexistence

p.1 Livre des procédures fiscales Version 20091128 Date de dernière modification 2010-01-01 Edition : 2009-12-01T05:42:53+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 3 Première partie : Partie législative............................................................