Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

70 % (au lieu de 16,42 %). Analyse par secteur À partir de l’information sectorielle, on peut déterminer une rentabilité du chiffre d’affaires (à partir de l’EBITA) par secteur géographique ou par activité (2). Il est à noter qu’une part des charges n’a pas été répartie ce qui ne permet pas de comparer le taux de rémunération de l’EBITA sur l’ensemble du groupe (12,51 %) et les résultats sectoriels (moyenne 14,25 %). On pourra établir le tableau suivant (pour N) ; le lecteur pourra effectuer

affranchies de l’impôt : 1. les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organismes de prévoyance sociale ; 2. les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l’entreprise, sans distinction, bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ; 3. les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement

de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES

résurgence d’un intuitus personae a priori absent. La distinction, malgré tout reste essentielle en droit fiscal. Celui-ci oppose en effet les sociétés de capitaux, qui sont assujetties à l’IS, aux sociétés de personnes, qui sont fiscalement transparentes (ou semitransparentes) en ce sens que leurs bénéfices sont directement imposés, au titre de l’IR, entre les mains des associés. Mais le droit fiscal, outre les options qu’il autorise parfois, a pris le partie de considérer la SARL comme une société de

cas des différents instruments de financement que nous étudierons dans la seconde partie. La finance islamique repose sur le principe général de fructification de dons reçus pour le bien commun. L’argent est donc un moyen pour servir son prochain. Jugé immoral, l’intérêt est remplacé par le principe de partage des pertes et des profits qui réhabilite le partenariat et la participation équilibrée et instaure, par là, une solidarité financière entre le prêteur et l’emprunteur. La banque n’est plus

que sur le territoire français métropolitain. Il n’existe aucune association agréée en dehors de l’Hexagone, car cela nécessiterait des structures de gestion beaucoup plus lourdes et donc plus onéreuses. Et, parce que les législations et les règles fiscales sont différentes, aucune association basée ou opérant à l’étranger ne relève de l’association française. D’après le site http://www.restosducoeur.org DOCUMENT 2 Orange est la marque phare de France Télécom, un des principaux opérateurs de télécommunications

respect de ces conditions, comme cela a été le cas pour un employeur demandant la nullité du contrat de travail d’un salarié dont la lettre de motivation avait été rédigée par son épouse. 2 Imaginez un exemple de contrat de travail dont l’objet serait illicite. Un salarié qui serait embauché pour vendre des organes humains, des produits stupéfiants… 2) Les conditions de forme [ DOCUMENT 3 ] Les conditions de forme (p. 6) • Selon la loi, le contrat de travail doit-il être écrit ? L’établissement

........................................ 6  Dossier 2 : Le choix d’une structure et les motivations patrimoniales du créateur ........................... 6  Dossier 3 : Le choix d’une structure et les motivations organisationnelles sociales et fiscales du créateur ........................................................................................................................................ 7  Dossier 4 : Structures juridiques et leur évolution........................................

59 61 61 63 64 SECTION II : LE DEVOIR D’EXIGER OU DE REFUSER A : LE DEVOIR D’EXIGER TOUS DOCUMENTS ESTIMES NECESSAIRES B : LE DEVOIR DE REFUSER TOUTE COMPLAISANCE 65 66 68 SECTION III : LA PREUVE DE L’EXECUTION DU DEVOIR DE CONSEIL A : LA CHARGE DE LA PREUVE B : LES MOYENS DE LA PREUVE 71 71 73 CHAPITRE II : LE SECRET PROFESSIONNEL SECTION I : DEFINITION ET MATERIALISATION DU SECRET PROFESSIONNEL A : LA DEFINITION DU SECRET PROFESSIONNEL B : LA MATERIALISATION DU SECRET PROFESSIONNEL

LE RENDEZ VOUS EXCEPTIONNEL DE LA FISCALITE : MISE A JOUR DES DOSSIERS FISCAUX DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES A LA LUMIERE DES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL