Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

DOSSIER 3 La multiplication des incidents et des litiges sur le site de STRASBOURG a amené la Direction Générale à réorganiser ses équipes sur ce site. C'est dans ce cadre que Monsieur BINAULT, recruté en CDI au début de l'année 2009 et qui avait en charge la prospection commerciale pour le site de LYON, a été informé le 21 novembre 2011 de sa nomination sur le site de STRASBOURG à partir du 30 janvier 2012 afin d'y diriger la prospection clients. Monsieur BINAULT, ayant signifié à la Direction Générale

7. Le régime fiscal des revenus et des plus-values sur valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 7.1 La fiscalité des revenus d’actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 7.2 La fiscalité des revenus d’obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149 7.3 La fiscalité des OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 7.4 Les charges déductibles . . . . . .

les objectifs secondaires suivants : Expliquer comment sont rémunérés les salariés ; Distinguer les différentes charges qui sont imputées aux salariés ; savoir comment passer les écritures comptables des salaires. SECTION 2 : LA PERTINENCE ET LES HYPOTHESES DE L’ETUDE I. La pertinence du sujet Ce thème permet de bien comprendre le mode de rémunération des employés, le calcul des charges salariales et patronales relatives à cette rémunération et leur traitement du point vue comptable. Ainsi nous pensons

deviennent les nouveaux associés de la société, mais la société elle même n’est pas touché et si un héritier associé veut quitter la société il vendra ses parts ou actions mais ne menacera pas pour autant l’existence de la société. -L’intérêt fiscal : cette question est essentielle, mais la réponse n’est pas simple car cela ce fait au cas par cas et la fiscalité d’entreprise va permettre d’y répondre. Il y a tout de même trois points a vérifier pour comparer les deux statuts : -le statut

travail (qui peut les modifier). Ils contiennent les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité, et celles relatives aux droits des salariés en matière de défense en cas de licenciement. Ils sont une simple copie du droit du travail. Cependant le juge n’est pas lié par le contenu du règlement intérieur. 4° Contrat de travail Il peut contenir des clauses qui ne sont pas dans la loi (comme les clauses d’exclusivité territoriale, les clauses de non-concurrence,…). Mais, généralement, ce n’est

les modalités de fonctionnement d’une SAS sont plus simples le plan fiscal : différence existe lorsque l’associé unique est une personne physique. S’agissant de l’EURL, le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur le revenu donc il est directement mis à la charge de l’associé, la société est fiscalement transparente. Pour la SASU, en principe, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés donc il est à la charge de la société puis la SASU distribue un dividende à son associé, il y

l’autre assigna ce dernier en annulation de leur convention. - La réponse de la Cour suprême fut claire : « Attendu que si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. » Comme on le constate, sous réserve de cette dernière limite, la portée de cet arrêt (bien évidemment transposable à la profession d’avocat) n’est pas mince. En effet

gouvernement des fonds et des fonciers publics. En effet, l’histoire fiscale du Maroc, a connu une multitude de réformes qui se préoccupaient davantage de La fiscalité immobilière et qui a pris forme au Maroc depuis 1978. Ladite fiscalité englobe un nombre considérable d’impôt et taxes dans la plupart adoptent des encouragements fiscaux visant l’amélioration de ce secteur. A cette date, En dehors des petites retouches fiscales contenues dans les lois de finances pour l’année 1975, 1976 et 1977, la

pour chacune de ses catégories → def assez souple de l'artisan. Def utilisée pour l'immatriculation au répertoire des métiers, pour les élections aux chambres des métiers et pour le crédit à l’artisanat. En revanche pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité d'artisan, la def est beaucoup plus stricte, fiscalement est artisan celui qui n'est accompagné que d'apprentis et d'un manœuvre nécessaire à l'exercice de la profession considérée. Ces définitions légales ne permettent pas forcément

Dans la décision de créer une société, plusieurs raisons peuvent se cumuler. Parfois, la création d’une société s’impose pour répondre à des intérêts financiers importants. Les avantages escomptés de la création d’une société (patrimoniaux, fiscaux et sociaux) ne compensent pas toujours l’alourdissement de la gestion qui résulte de la constitution d’une société. Ex : Frais de constitution de la société. Parfois, constituer une société entraine le risque de perdre le contrôle de cette société