Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

des p.1 Livre des procédures fiscales Version 20101228 Date de dernière modification 2010-11-14 Edition : 2010-12-29T05:30:07+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 4 Première partie : Partie législative........................................................

Paradis Fiscaux (suppression ?) Comment ? pourquoi ? quel rôle ? Les Paradis Fiscaux: Plan du mémoire : Globalisation financière et taxes ( définition ), Qui sont les paradis fiscaux :(définition - historique - situation géographique et concentration ) Le fonctionnement des Paradis Fiscaux : ( qui en profite - le concept et fonctionnement des P.F - comment fonctionne l'utilisation des paradis fiscaux.) Evasion fiscale : ((Différence entre paradis fiscaux et paradis

repose sur 4 fondements : - La confiance - La transparence - La liberté statutaire - La très lourde responsabilité financière des associés B. Fonctionnement : 1. La gérance : Le(s) gérant(s) sont chargés de la gestion quotidienne de la société. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques ou morales. Tous les associés peuvent être gérant (principe d’égalité). Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou

réactions commerciales face aux risques. Exercice d'application no 1 Vous êtes chargé(e) de clientèle auprès de la BANQUE DUBREUIL. Madame YVEL, non cliente de votre banque, se présente à votre agence et souhaite obtenir des renseignements sur la solvabilité de son ex-mari et sur le fonctionnement de son compte domicilié dans vos livres. Elle vous explique qu'elle est divorcée depuis un an avec trois enfants à charge et vous présente une copie du jugement de divorce, prononcé aux torts de son ex-mari

gérant de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société. L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex :

Immatriculation des contribuables : Droit de communication - Droit de délivrance de copies - Droit de contrôle et de TITREVI vérification- Secret professionnel TITRE VII : Rôles (abrogés) TITRE VIII : Des centres de gestion agréés Annexes : Conventions fiscales Convention entre Madagascar et la France Convention entre Madagascar et Maurice 4 163 186 202 203 206 207 213 213 217 231 Code général des impôts LIVRE I IMPOTS D’ETAT C. G. I Code Général des Impôts 5 6 Code général des impôts LIVRE

d’activité (+10 salariés), il ne reste que 1,4% d’entreprises individuelles. II. Les intérêts liés à la constitution d’une société A. La société permet la séparation des patrimoines. Les règles comptables sont allégées, il y a différents avantages fiscaux. L’entrepreneur individuel n’a de compte à ne rendre à personne. C’est la confusion des patrimoines, professionnel et personnel : il est responsable de ses dettes personnelles et professionnelles. Le risque de faillite familiale est majeur. Le droit

entreprises. La fusion s'inscrit précisément comme un des plus importants moyens de concentration d'entreprises . Ce mouvement de concentration par le biais des fusions poursuit des objectifs de nature économique, juridique mais aussi, parfois, fiscale . Les fusions permettent la création et le renforcement de l'emploi et de la crédibilité de l'entreprise envers ses partenaires. Elles permettent de consolider la position et de renforcer la capacité d'exportation et de concurrence des entreprises

progressif. L’impôt sur les sociétés est souvent plus avantageux pour les associés qui ont leurs salaires sous forme de dividendes et n’ont pas de charges dessus (pas de double imposition).  Les droits de mutation sont souvent lourds alors que la transmission d’une entreprise sociétaire va s’opérer sous forme de parts sociales ou d’actions avec une condition fiscale bien plus avantageuse.  L’entrepreneur individuel n’a pas de protection sociale contre la maladie, il doit donc prendre une assurance personnelle

 COURS EN MATIERE DE FISCALITE INTERNATIONALE CHAPITRE PREMIER PRESENTATION GENERALE Partout dans le monde, les systèmes fiscaux s’appliquent aux personnes résidentes et celles non résidentes, aux revenus et bénéfices réalisés sur le territoire du pays concerné ou sur le territoire d’autres pays selon des conditions spécifiques prévues par la législation interne de chaque Etat. Cette situation a été à l’origine d’une double imposition aussi bien au