Le Juge Judiciaire Est Il Un Juge Administratif

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

Exemples de cas pratique en droit administratif 17 novembre 2008 Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment

Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale). Le problème c’est

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

Voila pourquoi notamment Duguin ( ?) en a fait l’élément clé de sa théorie de l’état. Cette centralité juridico politique de la notion de service public se retrouve en droit administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis l’arrêt Blanco de 1873. Cependant, pour que le service public puisse jouer ce rôle, il faut qu’il soit précisément identifié. L’exigence d’une définition du service

relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial. (Droit commun = droit civil). Le droit public a des règles

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice

Le juge administratif, gardien des libertés? Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial

base constitutionnelle quant à la compétence du juge administratif . En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . Ainsi , bien que le statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa