Le Juge Pénal Et La Hierarchie Des Normes Répressives

répétition n’est pas admise à l’égare des obligations naturelles qui ont volontairement acuité ». Il y a aussi le droit naturel, l’obligation naturelle. Ex : si on doit une somme d’argent, au-delà de 5ans on ne peut plus ramener l’affaire devant le juge car obligation naturelle exécuté. II) La règle de droit est générale Elle s’applique à toutes les personnes. Elle vise tout le monde et personne en particulier. C’est-à-dire que tout le monde ne sera pas concerné par toutes les règles. Dans

administrative dans le système français fait l’objet d’un contrôle du juge et dans le système français le juge administratif est instauré à l’intérieur de l’administration cad qu’à l’intérieur de l’administration entre l’administration active qui administre et le juge administratif qui contrôle. §3- l’Etat de droit Il y a une différence entre Etat de police et de droit, dans l’Etat de droit l’administration édicte des normes mais elle est liée par la règle de droit cad que l’Etat se soumet au

... 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13 14 B) Les normes organiques de référence

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

et libertés de valeur supra législative ou clle. Des lors que des droits & libertés sont inscrits au niveau suprême et que le législateur y est tenu, alors ces droits sont au fondement même de l’état qui les énonce. Est ce bien la place dans la hiérarchie qui permet d’aouter le terme de fondamental. La conséquence 1er est que les droits fondamentaux ou libertés fondamentales peuvent se révéler, et la catégorie s’agrandir (reconnaissance par le législateur clle), et peut s’enrichir (moyen de droit

lorsqu'elle fonctionne avec précision. La balance est un instrument de mesure. Le droit est donc symbolisé par deux instruments très différents. Le droit aurait-il deux visages? Section II- Le sens des mots «Le droit est un ensemble de règles ou de normes permettant d'assurer le bon ordre social.» La langue française n'est-elle pas le meilleur reflet de la pensée? A-Les mots «règle» et «norme» Une règle est tout d'abord un instrument de mesure comme la balance. L'ensemble des règles formant le droit

étape. On distingue l'administration d'une part, et le juge d'autre part. Le décret-loi du 16 fructidor an 3 pose ensuite une interdiction : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration quels qu'ils soient ». Cela veut donc dire que le juge n'est pas compétent pour trancher les litiges qui intéressent l'administration. Il en résulte donc que le juge est bien séparé de l'administration. Mais le juge ne peut même pas connaître des litiges qui peuvent survenir

produisent des textes. Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le juge peut en tenir compte. D’autres sources existent mais qui font souvent l’objet de traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) . La jurisprudence

plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par les citoyens, auxquels l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne saurait être décemment opposé sans que soient mis en place les instruments en facilitant

 Introduction Le droit pénal concerne toutes les choses qui transgressent. Il est particulièrement lié à la vie. Le droit pénal touche l’anormalité, ce qui ne devrait pas se passer. Le droit pénal ne dit pas comment, mais vient sanctionner un comportement anormal. Il sanctionne en général des actes graves. La gravité entoure le droit pénal. Le droit pénal comporte des sanctions fortes, comme la privation de liberté, liberté de mouvement, d’aller et venir, la peine de mort (1981 France)