Le Juge Pénal Et La Hierarchie Des Normes Répressives

COURS DE DROIT PENAL. Maitre de Conférence : OLLARD Romain. INTRODUCTION : De manière générale, le droit pénal est le droit des infractions. Elles sont au nombre de trois, la contravention, le délit, ainsi que le crime : c'est la gravité de la peine qui qualifie l'infraction. Concernant le crime, il s'agit de réclusion criminelle, alors que pour un délit c'est d'emprisonnement qu'il est question : à propos des contraventions, il n'existe plus d'emprisonnement depuis

supérieure s’impose à celle inférieure. Ex : la loi s’impose au décret ou à l’arrêté, le principe de la hiérarchie étant posé par la constitution dans son article 6 $ 3 qui dispose « sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publication des normes juridiques » Au Maroc, les règles qui s’imposent à l’administration et qui obéissent à la règle de la hiérarchie des normes se présentent comme suit : l’Islam, la constitution, les lois organiques, les traités et conventions

et publiée au Bulletin Officiel est une loi obligatoire. C’est ce qu’exprime le même art. 6 : « Tous, personnes physiques ou morales y compris les pouvoirs publics sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ». La loi s’impose également au juge qui est tenu de l’appliquer aux litiges qui lui sont soumis. Il ne peut refuser de l’appliquer ou appliquer la chariaâ ou une loi étrangère à sa place. Ce caractère s’explique par deux raisons : La première est que la loi émane d’abord de l’Etat

générale de la norme pénale Bibliographie Dalloz : manuel de criminologie par Cassin, manuel de droit pénal général par Bouloque pour Pradel chez Cujas. Il y a eu une évolution scientifique qui remonte au milieu du XIXe siècle, jusqu’à cette époque, la délinquance (au sens large) et la déviance ont toujours été des problèmes sociaux. Jusqu’à cette date les sociétés se contenter de poser des normes. Les disciplines qui s’intéressaient à la délinquance se limitaient au droit pénal divisé en toutes

Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...............................................

matérielles, il a été prévu dans la Constitution de 1958 qu’il existe des dispositions intangibles, des clauses de la Constitution voulues irréformables qui ne peuvent donc pas être révisées. Ainsi sont irrévocables les principes que la Constitution juge essentiels à l’existence du régime en place. Celle que l’on retrouve le plus fréquemment dans les Constitutions contemporaines, et donc dans la Constitution française de 1958, est la limite concernant l’interdiction de réviser la forme républicaine

hiérarchisées. La hiérarchie des normes. C’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétent pour le mettre en place. Hiérarchie niveau 1 : La constitution et les règles à valeur constitutionnelle. Elle va déterminer la compétence des différents organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. * Constitution du 4 octobre 1958 : Vème république * Déclaration des droits de l’homme du citoyen 1789 * Préambule de la constitution de 1946 Hiérarchie niveau 2 : Règles

Au delà des variations quantitatives et qualitatives, il est une constante des sociétés humaines, le fait délinquant s’observe partout et toujours. Ainsi, une législation pénale contemporaine est instaurée afin de lutter contre ce phénomène. Afin de mener à bien cet objectif, chaque pays a mis en place ce qu’on appelle une politique criminelle. Pour reprendre la définition de Mireille Delmas-Marty, la politique criminelle comprend l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les

si on se limite à dire que DIP est le langage des États ça suffit. Les États produisent le DIP et pour eux même en tout premier lieu. Ils en sont les premiers destinataires. Alors on pourrait définir le DIP comme le système des règles juridiques ou normes juridiques par lequel les États dans leur relations mutuelles se concèdent des droit et s'imposent des obligations. Dans le but d'assurer la paix et la sécurité internationale, de promouvoir le développement économique social et culturel, de prodiguer

considération, soit lorsqu’il illustre un cas pratique exceptionnel (tel celui où un distingué lecteur souffleta une hautaine bibliothécaire), soit lorsqu’il émane d’un magistrat connu pour sa science du droit ou son sens de l’équité (décisions du « bon juge » Magnaud), soit encore lorsqu’il constitue l’une des premières applications d’une loi nouvelle (cas des jugements initiaux en matière de mise en danger d’autrui), soit enfin lorsqu’il s’appuie sur une motivation très fouillée. Un jugement rendu par