Le Juge Pénal Face Au Principe De Légalité

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La présomption d'administrativité - TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt en principe le caractère administratif §2 - Une présomption réfragable - TC 1991 Crous de l'Académie Nancy-Metz + CE 1990 Bureau d'aides sociales de Blénot les Ponts à Mousson : lorsque, eu égard à son objet, le contrat ne fait naitre entre les parties

Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif et les établissements scolaires, les casernes et les assemblées locales a) Le juge administratif et les assemblées locales b) Le juge administratif et les établissements scolaires c) Le juge administratif et les casernes 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires a) L’influence du droit européen des droits de l’homme b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire par le juge administratif 1ère hypothèse : les mesures

TD procédure pénale n°3 – La crise de la procédure pénale Le caractère flou et instable de la procédure pénale française n’était un secret pour personne et, suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans

Les faits justificatifs Dans la mesure où ils neutralisent l’élément légal des infractions doivent répondre eux aussi au principe légaliste. C'est-à-dire qu’ils doivent être prévus par la loi. Ainsi le code pénal en prévoit 4. §1 l’ordre de la loi Dans un arrêt de 1981 la jurisprudence a admis qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation de publier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère

autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre des actes portant un atteinte légitime à la liberté des particuliers. Il convient donc de concilier le principe de liberté publique, avec le principe du respect de l'ordre publique. C'est aussi pour cela que le juge lorsqu'il va statuer sur la légalité d'une mesure de police va exercer un contrôle rigoureux, dit de proportionnalité sur l'adéquation des faits aux mesures. Ainsi, la police administrative agit avant tout en vue