Le Juge Pénal Face Au Principe De Légalité

n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur manifeste d'appréciation). C'est un contentieux inséré dans des règles précises: ne peut s'opérer que dans les 2 mois de l'édiction directe: la publicité de l'acte administratif est donc

ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction

le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale

juridique par des autorités administratives ou par des autorités publiques. Administrations centrales : il s'agit des administrations qui agissent au nom de l'État, avec un titre de compétences qui s'étend sur tout le territoire national, bien qu'en principe, elles soient localisées à Paris. Ex : le ministère de l'Agriculture Aux administrations centrales s'opposent les services déconcentrés. Services déconcentrés : Se sont des administrations qui agissent au nom de l'État mais avec un titre de compétences

Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la constitution, notamment dans le préambule & dans les conventions internationales avec les pactes des nations unies et la convention européenne des droits de l'homme *le régime juridique des libertés publiques & en

02/05/13 Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l'environnement - AHJUCAF - Cours judiciaires suprêmes francophones Renforcer l'entraide, la coopération et la solidarité entre les institutions judiciaires Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l’environnement Monsieur Papa Makha NDIAYE Conseiller à la Cour de cassation du Sénégal Le droit de l’environnement Télécharger l'ouvrage au format PDF INTRODUCTION Nous devons protéger notre

Droit Pénal La protection de l’individu « Mesures de sureté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. » Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1] L’article 8 de la déclaration

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de