Le Juge Sénégalais Et La Matiere Administrative

mesure de leur grande expérience des enquêtes et de leur professionnalisme avéré mais surtout de leur générosité dans nos échanges. Plusieurs cadres de la DPS ont participé à la conduite des travaux de cette enquête placée sous la coordination administrative de M. Babakar FALL et Aliou GAYE, respectivement chef de la Division des Statistiques Economiques et de la Comptabilité Nationale (DSECN) et chef de la Division des Enquêtes Démographiques et Sociales (DEDS). La responsabilité technique de l’enquête

on va prévenir la récidive : on permet à la personne de se réinsérer dans la société et de ne pas re-commettre un acte). Le droit de punir a été introduit par le pacte social et doit être exercé dans des limites précises. La loi intervient avant le juge car c’est la loi qui détermine les contours de son action. Finalement, cette conception légaliste nous la devons à Montesquieu, Voltaire et Beccaria. Ce principe est le principe de la légalité des délits et des peines : principe qui est la véritable

du Conseil Régional : Ce pouvoir est prévu par l’article 23 de l’annexe citée plus haut. Il s’agit du contrôle de : * l’information financière. Il vérifie le respect par les émetteurs de titres, des obligations auxquelles ils sont soumis en matière d’appel public à l’épargne, notamment les publications périodiques prévues par les dispositions règlementaires ; * l’activité de tous les intervenants notamment les structures de gestion du marché et les intervenants commerciaux agréés. *

justice ordonnant la saisie des biens d’un débiteur pour désintéresser son créancier. Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé. 3 Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. Enfin, en matière civile, l’article 14 du COCC impose, normalement, de préconstituer la preuve par écrit de tout acte juridique lorsque l’intérêt en jeu dépasse la somme de vingt mille francs (20.000 frs). Mais cette règle ne concerne pas la validité du contrat mais

contre toute logique, le major fut très sévèrement puni et il n'y eut aucune sanction contre son chef alors que tout le monde savait que le Commandant de légion, mon ami FALL était le principal instigateur de cette prévarication. Les autorités administratives et les agents de l'Etat profitèrent de cette situation pour narguer la Gendarmerie et la tenir à distance. Je ne fus pas surpris dix ans après, et à Rome, de me voir raconter cette bévue de la Gendarmerie par un agent diplomatique à qui je certifiai

que leur situation, en cas de mariage ou de décès. Dès lors, un service d’état civil, communément appelé mairie, est mis en place pour recevoir toute information concernant la naissance, la situation matrimoniale (mariage) et le décès de tout Sénégalais, vivant ou non au Sénégal. Ces informations doivent faire l’objet de déclarations enregistrées dans les centres d’état civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin des actes de naissance, certificat de

: Projet d’Appui au plan d’action PAPF : Programme d’alphabétisation Priorité Femme EGEF : Etats Généraux de l’Education et de la Formation PFIE : Programme de Formation et d’Information à l’Environnement EVF/EMP : Education à la Vie Familiale En Matière de Population PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement OPEP : Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole ACDI : agence Canadienne de Développement International RTS : Radio Télévision du Sénégal APD : Aide publique au Développement

les droits sont opposés par des éléments en contradiction entre eux appelés les forments. Il démontre aussi qu'il y a bcp de droits mixtes car il y a une circulation des modèles des concepts. Il a eu des disciples : Gambaro qui soutient que toutes matières juridiques devraient être étudiées 2 fois. Ex anglo-saxon: approche différente, étude des familles est assez courantes mais la plupart du temps c'est l'étude d'un droit étranger. Comparaison au sein de la common law. Les juristes anglais font svt

procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties »4. 5. En abrogeant toutes les dispositions internes, qu’elles soient ou non contraires, les rédacteurs de cet Acte Uniforme ont voulu un ensemble clos et fermé renfermant toutes les règles ayant vocation à s’appliquer aux matières qu’il concerne à savoir les procédures simplifiées de recouvrement (1ère partie) et les voies d’exécution (2ème

du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des