Le Juge Sénégalais Et La Matiere Administrative

- Les origines de la notion de droit public B. - La définition et les caractères du droit public C. - Les autres branches du droit public §2. - Le droit constitutionnel transcende le droit public A. - La matière B. - L’évolution C. - L’objet de la matière PREMIERE PARTIE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES TITRE 1. - LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL : L’ETAT ET SON POUVOIR CHAPITRE 1

responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec, notamment, l’érection de la région en collectivité locale, la création de communes d’arrondissement. La réforme de 1996 a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu'elle modifie, fondamentalement, les relations entre l'Etat et les collectivités locales en renforçant l'autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l’allègement du contrôle, ainsi que les compétences

CODE DES DOUANES CODE DES DOUANES ANNOTE TABLE DES MATIERES I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 portant Code des Douanes Pages TITRE PREMIER 10 PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES 10 CHAPITRE PREMIER 10 GENERALITES 10 CHAPITRE II 10 TARIF DES DOUANES 10 SECTION I 11 Droit d'importation 11 SECTION II 11 Droits d'exportation 11 SECTION III 11 Dispositions communes 11 CHAPITRE III 12 POUVOIRS DE REGLEMENTATION

concernent relations bilatérales uniquement, leur impact sur le marché n’est pas intéressant pour nous Droit africain(UEMOA) : art 88 et 89 « répression des ententes, de l’abus de position dominante et des aides publiques aux entreprises) Droit sénégalais : art 23 à 31 « Des pratiques anticoncurrentielles collectives et individuelles » entente, abus de position dominante, o Règles destinées au contrôle des concentrations Règlt 139-2004 du 20/01/2004 (remplacant règlt 1999) (voir docs joints) Art

entité. Il faut cependant noter que, les fusions bancaires qui se sont passées au Sénégal ont été effectuées sous la forme de fusion absorption. En effet, il s'est produit deux grandes opérations de fusions absorptions dans le secteur bancaire Sénégalais à savoir, la fusion entre Attijariwafa Bank Sénégal (AWBS) et la Banque Sénégalo-Tunisienne (BST) le 27 Avril 2007 et celle effectuée entre Attijari Bank Sénégal (ABS) et la Compagnie Bancaire de L'Afrique Occidental (CBAO) le 29 Mai 2008 ce qui

------------------------------------------------- Droit a la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau

mise en œuvre d’une politique de décentralisation administrative est antérieure à l’indépendance survenue en 1960. Elle remonte en réalité au XIXe siècle avec l’érection en commune des villes de Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance

personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, ces actes modifient l’ordonnancement du droit. Ils ont un effet sur la vie des administrés (personnes physiques ou morales) voire même les agents de l’administration. Les actes admin

le contrôle du consortium Hydro-Québec Elyo. Pour la même avancée, elle met en service une turbine à gaz de 32 MW sur le site de Bel-Air. ✓ 2000 : Rupture du partenariat avec le consortium ; la société revient dans le portefeuille de l’Etat Sénégalais. ✓ 2003 : Inauguration de deux nouvelles tranches Diesel de 15 MW au Cap des Biches. ✓ 2004 : Senelec tient la première convention d’entreprise de son histoire pour faire valider son nouveau projet d’entreprise « Suxali Senelec ». 1200

les auditeurs externes suivant les recommandations du Conseil ; Déléguer au Conseil, quand il est nécessaire, l’autorité de prendre des décisions ainsi qu’il est stipulé dans le Traité ; Soumettre à la Cour de Justice de la Communauté quand elle le juge nécessaire, toute instance confirmée si un État membre ou institution de la Communauté a manqué d’honorer ses obligations ou si une institution de la Communauté a outrepassé ses pouvoirs ou a abusé des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes du