Le Légataire universel

cause : l’ayant cause d’une personne est celui qui tient certains droits de cette dernière : → ayant cause universel : est celui qui reçoit la totalité des éléments qui composent le patrimoine d’une personne décédée. → ayant cause à titre universel : est celui qui ne reçoit qu’une partie de ces éléments => héritier : lorsque l’ayant cause est désigné par la loi légataire : lorsque l’ayant cause est désigné par testament → ayant cause à titre particulier : c’est celui qui tient

une dimension impérative 1°) Les sources idéales Elles sont très diverses, outre les valeurs morales il y a le droit naturel et l'équité A. Le droit naturel Il n'est pas aisé à définir. Il est invariable dans le temps et dans l'espace. Il est universel et immuable. Ensuite, le droit naturel est supérieur aux volontés humaines et c'est pourquoi il n'est pas nécessaire de le promulguer car il est si légitime à la base qu'il n'est nul besoin de le promulguer. Il s'impose par sa propre légitimité.

le citoyen-soldat. Les testaments, les adoptions, les contrats n’ont quant à eux pas été fixés par les lois à Rome. A l’opposition de certaines cités grecques, notamment Athènes, vivant sur une conception de la prééminence de la loi avec un côté universel, Rome reste largement en retrait avec peu de lois. On note l’importance de la loi des douze tables, première loi publiée sur le forum, qui obéit à une forme particulière puisqu’elle n’a pas été établie par la procédure habituelle (préparation par

englobent à priori toute chose qui d’après sa nature est apte au déplacement. Par exemple : une bague, une voiture, un livre… Il ne faut pas confondre l’héritier et le légataire. L’héritier est par seule application de la loi celui qui reçoit les biens du défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé. Un couple mixte est un couple dont l’homme et la femme sont de nationalité différente. En

d’un hommes d’affaires se borne souvent à des secteurs bien définis et une personne dans la cinquantaine n’est pas nécessairement plus renseignée qu’un jeune dans la vingtaine. De même, l’instruction n’est pas toujours le gage d’une connaissance universelle. Comme le fait remarquer le professeur Marquis: « [T]el marchand ou paysan quasi illettré saura bien mieux sauvegarder ses intérêts que de savants intellectuels beaucoup moins rompus aux règles du commerce et aux stratagèmes des affaires. »72 47

religion. Voltaire fait des expériences scientifiques dans le laboratoire d’Émilie pour le concours de l’Académie des sciences. Aidé par Émilie du Châtelet, il est l'un des premiers à vulgariser en France les idées de Newton sur la gravitation universelle en publiant l'Épitre sur Newton (1736) et les Éléments de la philosophie de Newton (1738). Il commence La Pucelle (pour s’amuser dit-il) et Le Siècle de Louis XIV (pour convaincre son amie qui n’aime pas l’histoire), prépare L’Essai sur les mœurs

quelqu’un par la loi) et légataires mais seulement universels ou à titre universel et, y compris, ceux qui après avoir reçu cette qualité par la grâce d’un premier testament l’on perdue en vertu d’un second dont il sollicite l’annulation. Un légataire universel c’est une personne à laquelle on lègue l’intégralité de la succession. Celui à titre universel, c’est celui auquel une lègue une partie de la succession seulement. Peuvent agir en nullité du testament. Un légataire à titre particulier et celui

n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue avec les héritiers ou légataires sans que ceux-ci aient besoin d’être agréés. Au contraire, dans la SNC, le décès d’un associé provoque la dissolution de la société, sauf aménagement statutaire. Toutefois, on peut prévoir dans les statuts que le décès d’un associé sera une cause de dissolution de la société. Le Code civil dit que les héritiers ou légataires n’ont pas à se faire agréés. Mais, il peut y avoir stipulations contraires des statuts

latinistes Le néolatin posthumanistique demeure la langue de référence, dans toute l'Europe, au moins pour la diplomatie, la religion chrétienne, les sciences : le latin poursuit ainsi son rôle de langue de communication savante à prétention universelle, jusque vers 1830. Le néolatin offre des variations selon les langues maternelles ou d'usage dans les pays des écrivains, et les diverses langues européennes sont influencées pas ces usages néolatins. René Descartes : Compendium musicae (1618)

de réforme et on va pouvoir dire que le droit de la famille est en chantier. multiplication des sources internationales La protection de la famille est un impératif que l’on retrouve dans de nombreux textes internationaux. Ex la Déclaration universel des droit de l’homme de 1948 proclame que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société. On va retrouver cette même idée dans la charte sociale européenne de 1961 dispose que les parties contractantes s’oblige à promouvoir la protection