Le Légataire universel

et les ressources nécessaires au projet. 22 Le diagnostic patrimonial ■■ L’état présent • L’écoute du client Le CGP entre dans la phase de découverte de son client. Il s’agit de faire connaissance. En la matière, il existe une méthode universelle qui est celle du silence et de la reformulation des questions, pour faire préciser au maximum son interlocuteur. Elle conduit le client à mieux définir le sens de ses propos. Ce mode de communication tente d’éviter les a priori générés par les propres

défunt ne produira ses effets qu’après sa mort. Tout se passe comme s’il y avait survie de la personnalité juridique du défunt * Il y a également survie de la personnalité juridique du défunt à travers le principe selon lequel les ayants causes universels du défunt recueillent l’actif patrimoine de celui-ci et réponde de ses dettes. Cette solution s’explique par l’idée que les héritiers du défunt continuent sa personnalité juridique. * Le prolongement de la personnalité juridique après le décès

définir comme désignant un droit conforme à la nature de l’homme et des choses. Mais c’est surtout par ses caractères que le droit naturel se distingue. Tout d’abord, il est invariable dans le temps et dans l’espace. On dit encore de lui, qu’il est universel et immuable. Le droit naturel est supérieur aux volontés humaines dans ce sens, aucun souverain ne peut en modifier le contenu. C’est un droit supérieur aux volontés humaines. Il appartient au domaine de la raison, c’est la raison qui commande le

gratifié de contester en justice la validité de la clause d’inaliénabilité. Si cette clause est valable son effet est d’interdire le gratifier d’aliéner le bien, mais aussi la constitution d’hypothèque. Par exception : l’article 900-1 le donateur/légataire peut demander l’autorisation au juge d’aliéner le bien si l’intérêt qui justifiait la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige. Le gratifié devra signer le bénéficiaire de la clause s’il est vivant et aussi en mettant en cause le

l’usufruitier ou ceux constitués de son chef. Tel ne serait plus le cas si l’usufruitier venait à acquérir la nue-propriété, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit (par exemple, il est appelé à recueillir ce droit en qualité d’héritier ou légataire). Jusqu’au décès de l’usufruitier ou l’arrivée du terme extinctif du droit d’usufruit, les droits de l’usufruitier sont appelés à subsister en tant que tels, parallèlement à la nue-propriété mais indépendamment de celle-ci. Que s’opère dans ces conditions

imprimeur de Saluces en Piémont et attaché alors à l'imprimerie de la Propagande à Rome, est appelé à Parme pour diriger l'imprimerie ducale. Il y fonde aussi une imprimerie particulière qui, pendant près d'un demi-siècle, jouit d'une renommée universelle. 1770. Marie-Scholastique Wite, veuve de Michel-Antoine David, libraire, meurt ; bienfaitrice des veuves de la communauté des libraires et imprimeurs de Paris. 1771. Christian VII, roi de Danemark, décrète la liberté de la presse dans ses Etats

contient l’ensemble des rapports de droit appréciable en argent qui on pour sujet actif ou passif une même personne. Cet ensemble de rapport de droit est donc un ensemble de bien qui constitue un bien appelé patrimoine. Dans universalité il y a universel donc on pourrait tout mettre mais on va décider de tout mettre ce qui est évaluable en argent. Ce qui fait que dans le patrimoine on va avoir l’ensemble des droits dont est titulaire une personne, cet ensemble de droit par le critère de l’appréciation

revanche, rien ne s’oppose à ce que l’on appelle une transmission à cause de mort, du patrimoine. Lorsqu’un sujet de droit décède, ses successeurs (héritiers + légataires), vont en quelque sorte continuer la personne du défunt, sur le terrain de ses intérêts matériels. A partir de cette idée l), va se produire une transmission universelle, grâce à quoi, les éléments de l’actif et du passif vont échoir aux successeurs. Ils prendront une égale portion de dette et de biens. Une personne ne peut être

objectif. Titre 1. La classification des droits subjectifs. Les drts patrimoniaux (relèvent de l'avr): drts auxquels il est possible d'affecter une valeur pécuniaire. ils sont cessibles à un nouveau titulaire, transmissibles aux héritiers et légataires et saisissables par les créanciers. Ils sont aussi prescriptibles, ils peuvent se gagner par le biais de la prescription acquisitive comme ils peuvent à l'inverse se perdre par le biais d'une prescription extinctive. Les drts extra-patrimoniaux

(juridiquement, notion de magistrat romain) Roi : Chef du peuple ; incarnation de la nation ; souvent héréditaire, parfois élu Empereur : Un principe juridique, magistrat choisi à vie (base du pouvoir : le Droit) Volonté de réaliser un gouvernement universel L'empereur romain est choisi de manière légitime par une triple approbation (sénat, armée, peuple) (jusqu'en 235 surtout sénat et peuple ; crise jusqu'en 284 puis armée) L'empereur hérite des pouvoirs des magistrats de la République en plus