Le Licenciement Abusif

un motif de licenciement économique valable juridiquement. Dans ce cas, la mesure prise est le licenciement définitif. Le deuxième cas est quant à lui différent. Les salariés de l’usine Aréna de Libourne ont été licenciés car leur lieu de travail a été délocalisé en Chine. Le conseil des prud’homme a jugé ces licenciements pour motifs économiques abusifs, car la délocalisation dans un pays où les coûts liés à la production sont moins élevés ne constitue pas un motif de licenciement valable, d’autant

d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci ne pourra pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus s’analyserait en une inexécution de ses obligations contractuelles et peut légitimer son licenciement pour faute. Seulement la clause de mobilité prévue dans le contrat de Mr M.G doit délimiter une zone géographique de mutation. Or celle-ci n’est pas délimitée, Mr M.G a donc le droit de refuser la proposition de mutation faite par son employeur

avait été sanctionnée par un avertissement. Une seconde altercation avait été retenue comme motif de faute lourde. - Argumentation  M. Amoux fait une demande en justice au motif que son licenciement est abusif. Il demande la nullité du licenciement. La société des HLM affirme que le licenciement est justifié car la faute lourde est caractérisée par deux incidents. Le conseil des prud’hommes ?  La cour d’Appel statue en faveur de M. Amoux car elle décide que la faute lourde n’était

aucune sanction. Mais l’employeur peut licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement (préavis, indemnités). * En revanche, le salarié ne peut refuser les modifications mineures ou celles relatives aux conditions mêmes du travail qui relèvent du seul pouvoir de l’employeur (aménagement du poste de travail, horaire de travail)  en cas de refus, l’employeur peut envisager une mesure de licenciement individuel (car faute professionnelle du salarié) Transfert d’entreprise = changement

d’étude n°2 Le licenciement Lycée Martin Nadaud 2012-2013 Sujet: Le licenciement Introduction : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On distingue deux types de licenciements, le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique. Nous envisagions donc dans un premier cas de parler du licenciement personnel puis du licenciement économique. Puis nous conclurions par quel licenciement est le plus avantageux

L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié

El Mahdy Hanane Oumlile Sommaire : * Définition du licenciement * La justification du licenciement * Le Régime du licenciement * Les différents licenciements possibles  * La procédure du licenciement * Les droits et obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est

contrats de travail, période d’essai. 2. Exécution du contrat de travail : obligations de l’employeur et du salarié (durée de travail, salaire, différents événements qui peuvent arriver la vie du contrat). 3. Rupture du contrat : démission, licenciement, rupture à l’amiable, … INTRODUCTION Droit : C’est un ensemble de règles qui permettent aux personnes de vivre en société et de régler la vie sociale pour éviter que les relations soient dictées par la loi des plus forts. Les règles s’appliquent

cause doit être : - réelle - sérieuse Le doute profite au salarié. Si elle est injustifiée : Licenciement abusif.   Licenciement pour motif personnel = - faute du salarié : légère (pas de licenciement), sérieuse (indemnités + congés payés), lourde (rien du tout), grave (congés payés) - insuffisance professionnelle, inaptitude ou maladie Peut être contrôlée par les prud’hommes.   Licenciement pour motif économique = - Suppression ou  transformation d’emploi ou d’une modification substantielle

salarié dans un fichier intitulé « personnel ». Le gérant de la société IMMOPRO fait constater cela par huissier, et il engage une procédure de licenciement pour faute à l’encontre de son salarié. Le salarié conteste ce licenciement et assigne son ancien employeur devant le conseil de prud’hommes. Il convient de savoir si le motif du licenciement est réel et sérieux / Il s’agit de savoir qui de la société IMMOPRO ou de son salarié obtiendra gain de cause devant le conseil de prud’hommes.