Le Licenciement Abusif

l’employeur A. Le licenciement pour motif personnel Il a pour origine une cause inhérente à la personne du salarié, il implique l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le licenciement sans cause réelle (exacte, objective) et sérieuse (d’une certaine gravité) est qualifié de licenciement abusif qui engendrera des sanctions à l’encontre de l’employeur. La notion de cause réelle et sérieuse n’implique pas obligatoirement l’existence d’une faute. La procédure de licenciement pour motif personnel

Année Universitaire : 2014 - 2015 Problématique: q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident de travail/hygiène et sécurité 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 589 Articles 11 Septembre 2003 est le texte législatif

LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre

est également employé dans tous les domaines. Avons-nous le droit d'utiliser Internet au travail ? Dans ce sujet, je vais commencer par vous expliquer l'utilisation d'Internet au travail, les risques pris si Internet est pris pendant une phase abusif du travail et je termine par une conclusion. 2- Internet au travail 2-1) L'utilisation d'Internet au travail L'utilisation de la connexion Internet mise à la disposition des employés doit être purement professionnelle et en aucuns cas personnel

mais, parfois, il peut être autorisée pour un usage personnel. - L’employeur peut-il contrôler les connexions Internet ? - Dans quelle mesure peut-on utiliser la connexion Internet mise à disposition ? - Quelles sont les sanctions concernant un usage abusif d'Internet ? I - L’utilisation d’Internet au travail a en principe une nature professionnelle En principe, la connexion Internet, mise à disposition par l'employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle. L’employeur

la démission est sa qualification : une démission peut cacher d’autres raisons (pressions diverses, conditions de travail insupportables). Ce sont souvent les tribunaux qui sont amenés à statuer. L’indemnité de licenciement 4 conditions : contrat durée indéterminée Licenciement et non démission ancienneté de 2 ans au moins Absence de faute lourde L’indemnité légale 1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus un 1/15° du salaire mensuel par année d’ancienneté supérieure à dix

salarié. Il doit respecter un délai de 24h si entreprise depuis moins de 8 jours et seulement 48 au-delà. Si rupture de l’employeur alors que salarié plus en période d’essai, donc on considère cette rupture comme abusive et sa sera l’équivalent d’un licenciement. La période d’essai pour l’employeur permet uniquement de vérifier la compétence du salarié. Si le salarié prouve que c’est pour une autre raison, il pourra obtenir des dommages & intérêts pour rupture abusive. On ne peut conclure un

la société CAMA a indiqué à M. X… par courrier du 9 Août 2006 qu’elle ne donnerait pas suite à la promesse d’embauche. M.X…a donc saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d’embauche s’analysait en un licenciement et ainsi obtenir le versement de dommages-intérêts et d’une indemnité de préavis. L’arrêt attaqué (CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008) fait droit à ces demandes. La société CAMA se pourvoi donc en cassation de cette décision. Le 15 décembre

une faute grave ; La faute grave doit s’apprécier de façon subjective ; La situation personnelle du salarié est pris en compte ; Dans tous les cas, en l’absence de faute grave, le salarié peut prétendre au versement de l’indemnité de licenciement. 2-L’abandon de poste : Le contrat n’est pas rompu ; le salarié ne reçoit pas de salaire, il ne touche pas d’allocation chômage. Le salarié peut sortir de cette situation critique en présentant sa démission de façon claire et non équivoque

jours internet et employé dans tout les domaines et y est quasiment indispensable. Quelles sont les règlements concernant internet au travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Pour y répondre, nous expliquerons dans une première partie quels ont les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail. Nous verrons dans une deuxième partie les règles d’utilisations concernant internet